Requête de Claude PERRAUD

Vous pouvez télécharger cette requête au format pdf (voire l’imprimer) par un clic droit sur le logo ci-dessous, puis en choisissant : enregistrer la cible sous… Le texte de la requête de Claude PERRAUD.pdf COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME Conseil de l’Europe Strasbourg, France REQUÊTE présentée en application de l’article 34 de la convention européenne … Read more

Le refus de réembauche d’un militant syndical constitue un trouble manifestement illicite

Décision : ordonnance prud’homale 30 05 2007 Commentaire : La présente ordonnance, de belle facture, se suffit à elle-même. La lecture de ses motifs, énoncés de manière particulièrement pédagogique, dispense d’un long commentaire. Le juge des référés prud’homal de Thionville était invité à se prononcer sur l’existence d’une discrimination syndicale en matière d’embauche ou, plus précisément, de … Read more

Amiante

Décision : Tribunal Administratif Marseille le 29/05/2007 Commentaire : L’article 36 de la loi du 29 décembre 1999 modifiant l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale stipule que sont concernés par le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante « les établissements de flocage et de calorifugeage à … Read more

Le juridique au service de l’action syndicale

Décision : Bastia 19 Juin 2007. pdf Document à consulter avec Adobe Acrobat Reader Commentaire : L’arrêt du 19 06 07 ne résulte pas d’une démarche purement juridique, Il est l’aboutissement d’une lutte syndicale engagée depuis 1999 Un rappel historique rapide, depuis 1962 gle des eaux, vivendi puis veolia était attributaire du marché de l’eau et de … Read more

On a le droit de manifester… en dehors de son temps de travail !

Décision : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 23 mai 2007 N° de pourvoi : 05-41374 Publié au bulletin Président : M. BOURET conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 120-2 et L 122-40 du code du travail ; Attendu … Read more

Sur la preuve des heures supplémentaires

Décision : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 10 mai 2007 N° de pourvoi : 05-45932 Publié au bulletin Président : Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en qualité de consultante, statut cadre, par les sociétés … Read more

De l’utilisation abusive de l’article 700 du NCPC à des fins dissuasives et corporatistes

Décisions : Les documents ci dessous peuvent être consultés avec Acrobat Reader Jugement du 26/10/2006 Ordonnance du 22/03/2007 Jugement du 03/05/2007 Commentaire : En écho à l’article de Bernard Augier paru dans la RPDS d’avril 2007 dénonçant les abus de certains magistrats départiteurs et de la Cour d’Appel de Lyon, il est d’autres domaines où des magistrats … Read more

Le retour du réel pour un Président nouvellement élu. Un slogan n’a jamais fait une politique

De manière générale, à l’issue de chaque campagne électorale, on retient un slogan, heureux ou malheureux, riche ou médiocre, complexe ou simpliste. Complaisamment répétée, la formule du candidat de l’UMP « travailler plus pour gagner plus » était censée indiquer au pays et à ses travailleurs la direction à prendre. Aux salariés en lutte pour de meilleurs … Read more

Quand la justice met un frein aux us et abus de la modulation

Décision Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-43962 Publié au bulletin Président : M. TEXIER conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 … Read more

Présentation

Chronique Ouvrière réunit des militants qui ont été confrontés aux questions soulevées par le droit du travail à l’occasion des luttes qu’ils ont menées dans leur entreprise ou devant les juridictions. Chronique Ouvrière propose des débats militants sur le droit du travail et sur son évolution. Il est également donné une information sur des textes … Read more

Le contentieux des grèves

A quels contentieux judiciaires les travailleurs peuvent-ils être confrontés quand ils se mettent en grève. Quelles actions ont-ils le droit d’entreprendre, qu’est-ce qui est licite du point de vue des juges ? Où, pour ces derniers, s’arrête le droit de grève et où commence l’abus de ce même droit ? Inversement, quels sont les droits des employeurs, … Read more

Le juge des référés condamne la discrimination syndicale à Citröen Aulnay

Décision (cliquez sur le document PDF (Acrobat Reader) ci-dessous pour lire la décision) l’ordonnance de référé Commentaire Ahmed El Yandouzi est un représentant du personnel et syndical CGT à qui la Société PCA a décidé de faire payer son engagement dans l’activité syndicale et représentative. Une fois désigné délégué syndical, Ahmed El Yandouzi voyait ses … Read more

Chez Peugeot-Citroën, glissement-précarité : un tandem infernal pour le libre exercice du droit de grève.

Peugeot et Citroën n’ont jamais été réputées être des boîtes particulièrement tendres, aussi bien en ce qui concerne le contenu de la fiche de paye que les conditions de travail, pour les ouvriers qui participent à la construction de leurs performantes voitures.
Elles se sont même faites une célébrité en matière sociale pour le « cassage de gueule » des syndicalistes un peu trop revendicatifs et un traitement quelque peu rugueux des conflits collectifs.