Un CHSCT du Ministère du travail obligé de saisir le Tribunal Administratif pour contraindre l’administration à mener l’enquête obligatoire suite à une alerte Danger Grave et Imminent

TA Rouen Le 4 décembre 2014.pdf Les services de l’inspection du travail sont en pleine restructuration. En Haute Normandie, les conditions de mises en œuvre de la réforme le 15 septembre 2014 ont eu des effets directs sur la santé des agents dont certains ont été retrouvés en pleurs tandis que d’autres étaient arrêtés par … Read more

Propos militants sur le départage prud’homal

Ce même article au format .pdf (Adobe Reader) Propos militants sur le départage prud’homal.pdf Le juge départiteur a été récemment mis en vedette par le projet de loi Macron. Celui-ci prévoit qu’en cas d’échec de la conciliation, le « bureau de conciliation et d’orientation » peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si « la nature … Read more

L’humour en justice n’est pas compatible avec les droits de l’homme

Cass Soc Le 20 Novembre 2014.pdf L’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instaure le principe selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial », . Ainsi, selon la Cour de cassation, ne respecte pas l’exigence d’impartialité … Read more

L’intégrité du consentement à la rupture conventionnelle doit être assurée au moment de de sa conclusion

CA Versailles 16 décembre 2014.pdf La 6ème Chambre sociale de la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 décembre 2014 n°14/00880, rappelle en préambule et comme un principe que : « si l’existence, au moment de sa conclusion [la rupture conventionnelle], d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la … Read more

Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations

Cass Soc Le 16 décembre 2014.pdf Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’administration du travail. Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale le 24 décembre 2008 afin, … Read more

Le contrat d’un salarié à temps partiel qui exécute un temps plein, même sur un seul mois, doit être requalifié en temps plein à compter de cette date, “à tout le moins”

 : L’on sait qu’en application de l’article L 3123-14 CT, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le … Read more

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter

CE Le jeudi 19 juin 2014.pdf Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative : ” le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans … Read more

Le représentant d’une partie peut-il saisir le TASS en son nom ?

Cass. Civ. Le 19 Juin 2014.pdf Selon l’article R 142-20 du code de la sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement devant la Tribunal des affaires sociales (TASS) ou se faire représenter par : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Un avocat ; 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou … Read more

Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement

Cass. Soc. Le 2 juillet 2014.pdf Aux termes de l’article L1225-5 CT, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Mais cette protection vaut-elle lorsque l’état de grossesse intervient postérieurement au licenciement ? Dans … Read more

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

Cass Soc Le 12 Février 2014.pdf En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la procédure d’homologation. Et il résulte de ce même texte que la rupture conventionnelle ne peut être … Read more

Affaire “Benchmark” BPCE suite : La souffrance au travail de salariés génère un préjudice collectif qui peut être indemnisé

CA lyon Le 21 Février 2014.pdf La méthode d’évaluation dite “Benchmark” (logiciel réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles. Les impacts indirects de ce système d’évaluation sur la santé des salariés (risques psychosociaux et … Read more

Harcèlement moral : Le salarié n’a pas à démontrer le lien avec ses absences maladie

Cass. Soc Le 15 Janvier 2014.pdf Une chargée de clientèle de la société Arvato licenciée pour “absences répétées désorganisant le fonctionnement de l’entreprise” avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d’un harcèlement moral. Pour la débouter de sa demande, la Cour d’appel de … Read more

L’exécution sans réserve d’une condamnation non-exécutoire vaut acquiescement à l’intégralité du jugement, même après que le débiteur ait formé appel

Cass. Soc. le 21 Janvier 2014.pdf L’art. 409 du CPC dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ». Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 410 du CPC : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans … Read more

Inaptitude au poste conséquence du contexte professionnel : Le médecin du travail peut proposer une médiation et un travail à domicile

Cass. Soc. Le 15 Janvier 2014.pdf De plus en plus de salariés sont déclarés inaptes à leur poste à raison de situations de harcèlement (qui ne sont que très rarement reconnues comme accident ou maladie professionnelle), ou, plus généralement, de contextes professionnels hors normes (stress, intensité du travail, ect…). Comment alors envisager un retour de … Read more

De l’utilisation avec Bonheur du référé “production” art. 145 CPC et autres

CA Versailles 12 Nov 2013.pdf L’article 145 CPC prévoit que : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Cette disposition peut … Read more