L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un maladie interrompt la prescription biennale pour “faute inexcusable”
Cass. Civ. Le 24 Janvier 2013.pdf Si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle en matière de faute inexcusable de l’employeur se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat … Read more