Grève : Qui bloque un camion, ne commet pas nécessairement une faute lourde

Cass Soc 9 Mai 2012.pdf L’article L 2511-1 du code du travail énonce : « La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (…) Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. » Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste … Read more

Même si un contrat n’a jamais commencé à s’exécuter, les salaires sont dus jusqu’à la rupture

CA Paris 15 mai 2012.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2010 (n° 08-40920), a posé le principe qu’une lettre d’embauche précisant la rémunération du salarié constitue un contrat de travail et non une simple promesse d’embauche (voir aussi : Soc. 21 septembre 2005, P. n° 03-45.312 ; Soc. 30 mars 2005, Bull. V n° 111 … Read more