Plan de départs volontaires – pas de PSE – nullité des licenciements – indemnités plus élevés pour les jeunes salariés – discrimination – contrôle par le juge

Cass Soc – 9 Octobre 2012.pdf Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs … Read more

Elections professionnelles : Votes par correspondance et dépouillement par codes-barres

Cass Soc – 26 Sept 2012.pdf Dans un arrêt du 26 septembre 2012 PB n°11-22598, la Cour de cassation rappelle qu’« à défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 CT entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du Tribunal … Read more

Responsabilité du salarié envers l’employeur : Le juge est tenu par la qualification de faute grave choisie par l’employeur

Cass Soc-26 septembre 2012.pdf Il est de principe que la responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde (notamment cass soc 02 mars 2011 n° 10-21289). Mais est-ce au juge de déterminer si la faute reprochée est grave, lourde ou SCRS (comme cela lui a été reconnu par la Cour de … Read more

Agression d’un salarié par personne extérieure – obligation de santé-sécurité – inaptitude – recherches de reclassement loyales et sérieuses – production du registre du personnel

Cass Soc – 26 septembre 2012.pdf En cas d’agression extérieure subie par un salarié, l’employeur est tenu de prendre des mesures permettant de garantir sa santé et sa sécurité. Les dispositions suivantes sont insuffisantes : * L’installation d’une caméra de surveillance placée à l’extérieur du magasin ; * Une proposition de soutien psychologique, laquelle n’est pas une … Read more

Harcèlement moral : Le temps qui s’écoule ne change rien à l’affaire

Cass Soc 25 septembre 2012.pdf Le harcèlement moral s’estompe-t-il avec le temps ? Non, répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 25 septembre 2012 n° 11-17987. Un responsable d’une agence bancaire victime d’un “syndrome post-traumatique avec action anxio-dépressive”, s’estime victime de harcèlement moral pour divers motifs : * La banque avait tardé à installer des moyens … Read more

Soyons nombreux à rejoindre la contestation devant le Conseil d’Etat des nouveaux textes sur la “surveillance médicale renforcée” ! Refusons la mise en danger de la surveillance appropriée de la santé des travailleurs !

A la veille des dernières vacances d’été, les militants syndicaux d’une entreprise métallurgique de Haute-Savoie ont découvert l’existence d’un arrêté du 2 mai 2012 (pris en application d’un décret du 31 janvier 2012) « abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs ». La lecture des nouveaux textes a fait apparaître que des travailleurs, … Read more

Elections pro. : Le candidat qui se retire d’une liste reste protégé 6 mois

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion … Read more

Elections pro. : En l’absence de PAP valide, une liste hors délai est recevable si cela n’empêche pas le bon déroulement du scrutin

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Une UES de Guadeloupe organise des élections professionnelles prévues pour que le 14 juin 2011 dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), lequel fixe les modalités de dépôt des listes qui doivent parvenir le 7 juin 2011, au plus tard, à la direction du personnel. L’Union des travailleurs de … Read more

Convention de forfait jours privée d’effet – conditions – salarié “accro” au travail prenant acte de la rupture

Cass. Soc. 26 Sept 2012.pdf Dans cette important arrêt du 26 septembre 2012 (FS-P+B n° 11-14540), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d’abord, que : “le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles“, ensuite que les Etats membres de l’EU ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la … Read more

Où l’on apprend que le CPH serait compétent pour régler les litiges entre employeurs

CPH 20 Sept 2011 Fontainebleau.pdf Nous avions appris que le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail entre un salarié et un employeur. Nous savions aussi qu’il est également compétent pour les litiges entre salariés … Read more

L’accord collectif remplace instantanément l’usage lorsqu’il a le même objet

Cass. Soc 26 Sept 2012.pdf Lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher … Read more

Salarié protégé et déni de justice : La Cour de cassation persiste

Cass Soc 6 Juin 2012.pdf En commentaire des arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2011, il a déjà été rappelé, qu’en respect du principe dit de “séparation des pouvoirs”, le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement d’un salarié dit protégé lorsque … Read more

Nullité de la clause contractuelle de renouvellement de l’essai en l’absence de prévision conventionnelle au jour de la signature du contrat

Cass. Soc. 26 Sept 2012.pdf L’article L. 1221-21 CT prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d’essai si un accord de branche le prévoit. Il dispose que l’accord de branche pourra fixer une durée maximale de la période d’essai renouvellement compris, pour les trois catégories de personnel, jusqu’à des maximum fixés respectivement à … Read more