Un jugement annulé qui ressuscite et un tribunal qui joue à “qui gagne, perd”
Cass Soc 27 sept 2012.pdf Selon les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile, lorsqu’une décision est cassée par la haute Cour et que l’arrêt désigne une juridiction de renvoi (il arrive en effet à la Cour de cassation de casser quelques fois sans renvoi en donnant une solution définitive au litige), celle-ci … Read more