Mandats syndicaux : L’absence d’entretien annuel ou une progression moindre en matière de carrière et de rémunération font présumer d’une discrimination

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Il est interdit à un employeur de tenir compte des mandats syndicaux d’un salarié pour déterminer ses choix en tous les domaines (art. L. 1132-1 et L. 2141-5 CT). En cas de litige le salarié présente des éléments de faits laissant présumer d’une discrimination et il appartient alors à l’employeur … Read more

Paiement des majorations “heures supplémentaires” dans les HCR depuis l’annulation du décret du 30 décembre 2004

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Une salariée dont l’entreprise relève de la CCN HCR (hôtels, cafés et restaurants), est licenciée avant la fin de son premier mois de travail. Devant les prud’hommes elle demande le paiement des majoration et heures supplémentaires au-delà des 35h00 payées. Mais la salariée est déboutée en appel au motif que … Read more

Harcèlement moral non établi et motivation de la lettre de licenciement

Cass Soc 25 Octobre 2012.pdf En application de l’art. L 1152-2 CT aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, etc…, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces … Read more

Ou l’on voit que les modèles de statuts de syndicat diffusés par certaines confédérations profitent au patronat

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Selon l’article 999 CPC, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai … Read more

Les postes de reclassement proposés doivent être réellement disponibles

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Un employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu’il propose à un salarié des postes de reclassement en lui impartissant un délai de réponse et qu’avant même l’expiration de ce délai il retire l’un des postes proposés et indique à la salariée que l’autre était déjà occupé. Indiquons à l’occasion … Read more

Du bon maniement de la notion d’usage

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Dans cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-12517), la Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant accordé à un salarié un rappel de salaire au titre d’une prime exceptionnelle en se fondant sur l’existence d’un usage. Mais la décision n’est pas aussi défavorable qu’il y paraît (voir notamment revue … Read more