Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée

Cass. Soc. 20 Février 2013.pdf Toujours au visa du principe fondamental de “libre exercice d’une activité professionnelle” et de l’art. 1134 du code civil, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence comportant une minoration de l’indemnité financière en fonction des causes de rupture du contrat de travail. … Read more

Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail

CPH Paris le 27 février 2013.pdf C’est une première. Le CPH de Paris a jugé que le travail réalisé dans le cadre d’une incarcération peut être soumis aux règles du code du travail, or, selon l’article 717-3 du code de procédure pénale : “les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat … Read more

Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Lorsqu’une discrimination (en l’espèce syndicale et touchant un Conseiller CPH CGT au sein de la CPAM ) est révélée au salarié par un courrier de l’inspection du travail (en octobre 2006), moins de cinq ans avant l’introduction d’une demande de dommages-intérêts (en l’espèce par dépôt de conclusions devant la … Read more

Le Conseiller prud’homal en fonction à droit au maintient des titres-restaurant

Cass Soc le 20 février 2013.pdf L’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit “compris dans son horaire de travail journalier”, sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des … Read more

L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Un médecin chef de service hospitalier fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; l’employeur répond favorablement à sa demande en lui précisant qu’il cessera cependant d’assurer les fonctions de Chef de secteur lors de … Read more

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

Cass.Soc le 20 février 2013.pdf Un accord d’entreprise, qui prévoie l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes, de sorte que le temps de travail effectif quotidien en continu des salariés est supérieur à six heures, contrevient aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption … Read more

PSA Aulnay : le stratagème concocté par la direction et les huissiers est déjoué. L’autorisation de licencier le délégué syndical CGT actif dans la grève est refusée !

Décision I.T. du 25 février 2013.pdf Il résulte de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 relative au statut des huissiers (modifié par l’article 2 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010) que les huissiers de justice «  peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout … Read more

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

Cass. Soc. Le 30 Janvier 2013.pdf Selon l’article L. 1331-1 CT, une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, … Read more

Un syndicat représentatif, qui a présenté des candidats, peut toujours désigner un DS, même si..

Cass Soc Le 27 février 2013 n° 12-18828 PB.pdf Cass. Soc. Le 27 février 2013 n° 12-15807 PB.pdf Depuis la loi du 20 août 2008, le DS doit obligatoirement être choisi parmi les candidats qui ont obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections CE ou DP. La loi prévoit néanmoins la possibilité … Read more