Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée
Cass. Soc. 20 Février 2013.pdf Toujours au visa du principe fondamental de “libre exercice d’une activité professionnelle” et de l’art. 1134 du code civil, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence comportant une minoration de l’indemnité financière en fonction des causes de rupture du contrat de travail. … Read more