Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf

Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de l’auteur de la lettre de désignation par exemple ( irrégularité qui n’était pas évidente en l’espèce ), celle-ci peut toujours être régularisée jusqu’au jour des débats et même verbalement à l’audience elle même par le représentant statutaire de l’organisation.

Nul doute que le juge d’instance s’est inspiré de l’arrêt “SAS” cass soc du 19 novembre 2010 ( n° 10-30215 ), qui permet aux employeurs ” de ratifier la mesure [ licenciement ] prise par ses préposés ” à l’audience elle même.

Un mal, pour un bien….