Par trois arrêt du 15 février 2011 ( ci-joint ), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la chambre sociale du 13 juillet 2010 ( ci-joint ) qui avait jugé que :
Les temps de pause, pendant lesquels les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne constituent pas du temps de travail effectif de sorte que des primes les rémunérant qui ne sont pas la contrepartie du travail, doivent être exclues du salaire devant être comparé au SMIC.
