La Cour de cassation juge par arrêt du 05 octobre 2011 ( 3ème moyen ), que lorsque la prise d’acte d’un salarié est requalifiée en LSCRS ( licenciement sans cause réelle et sérieuse ), le préavis est dû, même si lors de la rupture le salarié croyant démissionner avait demandé et obtenu d’être dispensé d’exécuter son préavis.
En cas de prise d’acte requalifiée en LSCRS, le préavis est toujours dû
Alain HINOT
Articles de cet auteur
- Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat
- Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie
- L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu
- Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT
- Structure de la rémunération – avantage acquis – modification unilatéralement par l’employeur
- […]
