La régularisation d’une clause de non concurrence prévue par un accord collectif par l’adjonction d’une contre partie financière, n’a pas pour effet de rendre licites les clause de non concurrence conclues antérieurement par contrats individuels.
Une clause de non concurrence contractuelle illicite ne peut être régularisée a posteriori par un accord collectif
Alain HINOT
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