Le 23 septembre 2011, la cour d’appel de LYON annulait une rupture conventionnelle pour vice du consentement du salarié en retenant trois éléments :
Défaut de preuve de la faculté laissé au salarié d’être assisté aux différents entretiens ;
Convention établie en un seul exemplaire original en violation des art. 1325 du code civil et L 1237-14 CT ;
Défaut de la mention “lu et approuvé” par le salarié.
Par ailleurs, la cour relève que la nullité était également encourue car l’Indemnité spécifique de rupture était inférieure à l’indemnité légale de licenciement ( environ moins 10 % en l’espèce ).
La rupture conventionnelle annulée est alors analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
