Une convention collective (en l’espèce celle du Crédit Mutuel), ne peut prévoir que la mise en invalidité d’un salarié permet à l’employeur de rompre le contrat de travail (ou se constater sa rupture), en se dispensant de l’avis du médecin du travail.
En conséquence, la rupture du contrat de travail justifiée par la mise en invalidité du salarié sans constatation de son inaptitude par le médecin du travail est nulle car fondée, en réalité, sur l’état de santé (prohibition absolue).
