L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement
Alain HINOT
Articles de cet auteur
- Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat
- Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie
- L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu
- Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT
- Structure de la rémunération – avantage acquis – modification unilatéralement par l’employeur
- […]
