Temps de transport entre entreprise et chantiers : embauche or not embauche ?

Cass Soc du 31 janvier 2012.pdf

Lorsque des salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise, ils sont dès lors à la disposition de l’employeur et ils ne peuvent vaquer donc à des occupations personnelles, ce dont il résulte que le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.