Cet arrêt cass soc du 09 novembre 2011, affirme qu’une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel statutaire qui est le sien.
Ce qui exclu clairement que l’union soit dans l’obligation de justifier d’une ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel des entreprises où elle souhaite s’implanter.
