Un délégué du personnel qui subit des avertissements injustifiés, qui doit s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions et qui subi des remarques méprisantes de la part de l’employeur, est victime d’agissements répétés constitutifs à la fois d’entraves à ses fonctions et de harcèlement moral.
De tels faits justifient la prise d’acte de la rupture, laquelle produit les effets d’un licenciement, permettant au juge d’allouer (notamment) une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.
