Piqûre de rappel : Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

Cass Soc 24 Avril 2013.pdf Depuis 2011, la Cour de cassation a entamé un travail d’encadrement des conventions de forfait-jours en exigeant qu’elles respectent le droit à la santé et au repos du salarié et qu’elles garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dans cet arrêt du … Read more

Un DS peut changer d’affiliation et être néanmoins renommé DS par son nouveau syndicat

Cass Soc Le 17 Avril 2013.pdf Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat désignataire représentatif d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été … Read more

Avantage acquis pour les anciens salariés et création d’un avantage identique pour les nouveaux : L’égalité de traitement est-elle respectée ?

Cass Soc le 24 Avril 2013.pdf Quand un employeur dénonce un accord collectif et qu’aucun accord de substitution n’est trouvé, l’art. L 2261-13 CT prévoit que les “avantages individuels acquis” de l’accord qui disparaît s’intègrent aux contrats de travail en cours“. Peuvent alors coexister dans l’entreprise des salariés anciens bénéficiant d’avantages acquis et des nouveaux … Read more

Dans l’attente d’une visite médicale de reprise, un salarié n’est ni astreint de travailler, ni même de se présenter chez son employeur

Cass Soc le 24 Avril 2013.pdf Il incombe à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, d’organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, d’autant plus si le salarié en fait la demande. … Read more

Selon notre haute juridiction sociale, le salarié sous CDD détenteur d’un mandat extérieur devrait immédiatement en informer l’employeur

Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf Dans une note du 21 septembre 2012 (voir www.chronique-ouvrière.fr), nous écrivions à l’occasion d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2012 (n°11-21307 PB) : “les mandats extérieur à l’entreprise n’emportent protection et obligation pour l’employeur d’en passer par une autorisation administrative pour rompre le contrat de travail, … Read more

Un salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé, peut néanmoins saisir le CPH si les difficultés de l’entreprise résultent de fautes, carences ou légèreté blâmable de l’employeur

Conseil d’Etat Le 8 Avril 2013.pdf L’inspecteur du travail peut-il refuser d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique si les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de fautes ou de l’inconséquence de l’employeur ? Non décide le Conseil d’Etat dans un arrêt du 08 avril 2013 à l’occasion d’une espèce concernant la fermeture d’un … Read more

Entretien préalable : L’employeur doit prendre en charge tous les frais du salarié qui en assiste un autre

Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf Par cet arrêt de rejet du 26 mars 2013 (n° 11-22148 et 11-22190, la Cour de cassation règle une question plus importante qu’il y parait car touchant aux droits de la défense au cours de l’entretien préalable. Quid des frais divers que peux être obliger d’engager le salarié qui assiste … Read more

Attention danger : La rupture conventionnelle se conteste obligatoirement dans le délai de 12 mois, même si une procédure prud’homale est déjà en cours

Cass Soc le 10 Avril 2013.pdf Un salarié saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 27 avril 2009 le salarié acceptait de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail prévoyant le paiement d’une indemnité spécifique de rupture. La convention de rupture était homologuée … Read more

Des heures supplémentaires payées sous forme de primes caractérisent une dissimulation d’heures de travail

Cass Soc Le 3 avril 2013.pdf Un “chef de partie ” du restaurant parisien La Closerie des Lilas qui avait perçu des primes exceptionnelles correspondant au montant des heures supplémentaires effectuées avait obtenu de la cour d’appel de Paris (arrêt du 03 novembre 2011), le paiement des mêmes heures supplémentaires sous la forme légale. En … Read more

Où il se confirme que les procédures conventionnelles constituent des garanties de fond, même en ce qui concerne un délai de notification du licenciement

Cass. Soc. le 27 mars 2013.pdf L’on sait que le droit commun du licenciement n’exige de l’employeur aucune célérité particulière, sauf en matière disciplinaire. Ainsi, ce n’est que si l’employeur entend licencier pour un fait fautif qu’il doit adresser la lettre de licenciement au salarié dans un délai maximum de 30 jours. Au-delà l’employeur perd … Read more

La loi dit de “sécurisation de l’emploi” a été votée envers et contre nous, avec de menus changements

Malgré le succès des 150 manifestation contre l’ANI du 11 janvier qui se déroulaient en même temps que le vote des députés, c’est fait. Ils l’ont adopté, mais avec quelques petites modifications intéressantes mais dont certaines signalent la grande naïveté de leurs auteurs. Florilège des principales modifications adoptées par la chambre : Article 1 : Généralisation de … Read more

Evaluation des salariés : Le “ranking” est illicite

Cass. Soc. le 27 mars 2013.pdf L’évaluation des salariés par groupes affectés de quotas prédéfinis au lieu de critères objectifs et transparents, est une pratique appelée “ranking”. C’est cette pratique que le CE et les syndicats d’HP France dénonçaient en expliquant que les managers avaient reçu pour consigne d’attribuer un quota minimum de 5% de … Read more

Sous l’enveloppe d’un faux cadre dirigeant peut quelques fois sommeiller un vrai syndicaliste

Cass Soc Le 27 Mars 2013.pdf Selon l’article L 3111-2 CT, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Un véritable cadre dirigeant, doit se voir confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, être habilité … Read more

Chez Aldi marché, l’accord de modulation “maison” et les conventions de forfait ne sont pas opposables aux Responsables de magasins

Cass. Soc Le 27 Mars 2013.pdf L’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas un plafond de … Read more

Le respect des 5 jours ouvrables et pleins entre la convocation et l’entretien préalable doit permettre au salarié de préparer sa défense

Cass Soc Le 20 Mars 2013.pdf En application de l’article L. 1232-2 CT, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Rappelons que les dimanche et les jours fériés qui ne sont pas des … Read more