Piqûre de rappel : Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles
Cass Soc 24 Avril 2013.pdf Depuis 2011, la Cour de cassation a entamé un travail d’encadrement des conventions de forfait-jours en exigeant qu’elles respectent le droit à la santé et au repos du salarié et qu’elles garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dans cet arrêt du … Read more