Un avis d’inaptitude trop laconique peut facilement être annulé, entraînant ensuite la nullité du licenciement
CE Le 1er Aout 2013.pdf L’on sait que l’avis du médecin du travail qui décide de l’inaptitude d’un salarié, peut être contesté dans un délai de deux mois auprès de l’inspecteur du travail (article R 4624-35 CT). L’on sait aussi que le médecin du travail est habilité, notamment en cas d’inaptitude du salarié, à proposer … Read more