Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée

Cass. Soc. 20 Février 2013.pdf Toujours au visa du principe fondamental de “libre exercice d’une activité professionnelle” et de l’art. 1134 du code civil, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence comportant une minoration de l’indemnité financière en fonction des causes de rupture du contrat de travail. … Read more

Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail

CPH Paris le 27 février 2013.pdf C’est une première. Le CPH de Paris a jugé que le travail réalisé dans le cadre d’une incarcération peut être soumis aux règles du code du travail, or, selon l’article 717-3 du code de procédure pénale : “les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat … Read more

Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Lorsqu’une discrimination (en l’espèce syndicale et touchant un Conseiller CPH CGT au sein de la CPAM ) est révélée au salarié par un courrier de l’inspection du travail (en octobre 2006), moins de cinq ans avant l’introduction d’une demande de dommages-intérêts (en l’espèce par dépôt de conclusions devant la … Read more

Le Conseiller prud’homal en fonction à droit au maintient des titres-restaurant

Cass Soc le 20 février 2013.pdf L’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit “compris dans son horaire de travail journalier”, sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des … Read more

L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Un médecin chef de service hospitalier fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; l’employeur répond favorablement à sa demande en lui précisant qu’il cessera cependant d’assurer les fonctions de Chef de secteur lors de … Read more

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

Cass.Soc le 20 février 2013.pdf Un accord d’entreprise, qui prévoie l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes, de sorte que le temps de travail effectif quotidien en continu des salariés est supérieur à six heures, contrevient aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption … Read more

PSA Aulnay : le stratagème concocté par la direction et les huissiers est déjoué. L’autorisation de licencier le délégué syndical CGT actif dans la grève est refusée !

Décision I.T. du 25 février 2013.pdf Il résulte de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 relative au statut des huissiers (modifié par l’article 2 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010) que les huissiers de justice «  peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout … Read more

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

Cass. Soc. Le 30 Janvier 2013.pdf Selon l’article L. 1331-1 CT, une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, … Read more

Un syndicat représentatif, qui a présenté des candidats, peut toujours désigner un DS, même si..

Cass Soc Le 27 février 2013 n° 12-18828 PB.pdf Cass. Soc. Le 27 février 2013 n° 12-15807 PB.pdf Depuis la loi du 20 août 2008, le DS doit obligatoirement être choisi parmi les candidats qui ont obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections CE ou DP. La loi prévoit néanmoins la possibilité … Read more

Lorsqu’une convention collective permet de faire condamner un employeur qui viole les droits de la défense

Cass. Soc. 9 janvier 2013.pdf Dans cet arrêt du 09 janvier 2013 (n° 11-25646 PB), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Groupe Audiens contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2011 (voir http://chronique-ouvriere.fr/spip.php?article401 et note Alain HINOT). Le Groupe Audiens (qui est le groupe de protection sociale … Read more

Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience

Cass Soc 7 Mars 2012.pdf Un VRP contestant notamment un avertissement, saisit un CPH le 23 février 2004. Par un écrit reçu le 5 juillet 2004 au greffe du CPH, le VRP sollicite, en sus, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Par lettre du 26 novembre 2004, l’employeur procéde … Read more

Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve

CE 26 Novembre 2013.pdf Dans leur chronique commentant l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 qui a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’exposer le mécanisme probatoire applicable au contentieux de la discrimination syndicale (AJDA 2009, 2393), Sophie-Justine LIEBER et Damien BOTTEGHI ont rappelé que, d’une manière plus générale, on considère qu’il n’existe pas de charge de … Read more

Avec le troisième témoignage, surgit le doute qui va sauver le salarié “protégé” !

CE 26 décembre 2012.pdf L’actuel article L. 1235-1 du Code du travail réaffirme la règle posée par le dernier alinéa de l’ancien article L. 122-14-3 faisant profiter le salarié des effets bénéfiques du doute. « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel … Read more

Discrimination : L’employeur peut être contraint de produire les bulletins de salaire d’autres salariés, avant tout procès

Cass Soc 19 Décembre 2012.pdf L’article 145 CPC prévoit que : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Ce texte est … Read more