Salarié protégé et terme d’un CDD : L’employeur doit solliciter l’avis de l’inspecteur du travail dans tous les cas

Cass Soc 23 Octobre 2012.pdf L’article L 2421-8 CT (ex L 436-2), quelques peu méconnu, édicte : “L’arrivée du terme du CDD [d’un salarié protégé] n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. L’employeur saisit l’inspecteur du travail … Read more

Mandats syndicaux : L’absence d’entretien annuel ou une progression moindre en matière de carrière et de rémunération font présumer d’une discrimination

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Il est interdit à un employeur de tenir compte des mandats syndicaux d’un salarié pour déterminer ses choix en tous les domaines (art. L. 1132-1 et L. 2141-5 CT). En cas de litige le salarié présente des éléments de faits laissant présumer d’une discrimination et il appartient alors à l’employeur … Read more

Paiement des majorations “heures supplémentaires” dans les HCR depuis l’annulation du décret du 30 décembre 2004

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Une salariée dont l’entreprise relève de la CCN HCR (hôtels, cafés et restaurants), est licenciée avant la fin de son premier mois de travail. Devant les prud’hommes elle demande le paiement des majoration et heures supplémentaires au-delà des 35h00 payées. Mais la salariée est déboutée en appel au motif que … Read more

Harcèlement moral non établi et motivation de la lettre de licenciement

Cass Soc 25 Octobre 2012.pdf En application de l’art. L 1152-2 CT aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, etc…, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces … Read more

Ou l’on voit que les modèles de statuts de syndicat diffusés par certaines confédérations profitent au patronat

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Selon l’article 999 CPC, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai … Read more

Les postes de reclassement proposés doivent être réellement disponibles

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Un employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu’il propose à un salarié des postes de reclassement en lui impartissant un délai de réponse et qu’avant même l’expiration de ce délai il retire l’un des postes proposés et indique à la salariée que l’autre était déjà occupé. Indiquons à l’occasion … Read more

Du bon maniement de la notion d’usage

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Dans cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-12517), la Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant accordé à un salarié un rappel de salaire au titre d’une prime exceptionnelle en se fondant sur l’existence d’un usage. Mais la décision n’est pas aussi défavorable qu’il y paraît (voir notamment revue … Read more

Même contesté, un mandat syndical doit être respecté, tant qu’il n’a pas été annulé en justice

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Un arrêt du 24 octobre 2012 (n° 11-20346 PB), vient expliquer aux employeurs qu’ils ne peuvent décider par eux-même de la validité d’un mandat syndical et que les lenteurs de la procédure n’y change rien. En décembre 2009, le syndicat CGT-FO désigne un représentant syndical au comité d’établissement (RS au CE) … Read more

La protection attachée au mandat prud’homal soumise à un renversement de la charge de la preuve

Cass. Soc. 14 septembre 2012.pdf Les articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du Code du travail confèrent au conseiller prud’homme une protection spéciale contre le licenciement. Celui-ci ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de mise à la retraite, le conseiller prud’homme bénéficie de la protection spéciale applicable au licenciement. C’est … Read more

L’obligation d’avoir des élus au CE pour nommer un représentant syndical est conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Cass Soc 24 octobre 2012.pdf On sait que la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical (RS) au CE dans une entreprise de 300 salariés, est conditionnée, selon l’article L. 2324-2 CT, par l’élection de deux candidats de ce même syndicat. Lors des élections au CE de la société TDA armements de … Read more

Une rémunération à la discrétion du chef d’entreprise peut être inégalitaire, mais….

Cass Soc 10 Octobre 2012.pdf Un salarié engagé le 11 septembre 2006, en qualité de “sales trader” par la société UBS en vertu d’un contrat prévoyant une rémunération brute de base à laquelle s’ajoutait un bonus discrétionnaire, avait sollicité vainement de connaître les modalités de calcul du bonus qui lui avait été attribué au titre … Read more

Accidenté du travail : Le juge qui estime le licenciement SCRS doit en prononcer la nullité

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf On sait qu’un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail que s’il est justifié d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident (art. L … Read more