Contrat d’apprentissage – requalification en CDI – conditions
Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Un contrat d’apprentissage peut être requalifié en un CDI, lorsque “l’apprenti” exerçe les fonctions d’un salarié à part entière et qu’il est dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse. En effet, dans un tel cas l’employeur ne satisfait pas à son obligation de formation et détourne donc … Read more