Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement
Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Dans un arrêt du 04 juillet 2012 PB, la Cour de cassation tranche une question touchant au “principe de séparation des pouvoirs” entre les ordres administratif et judiciaire relative à la portée des motifs d’une décision de refus d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé qui ultérieurement avait pris acte de … Read more