Non respect de l’obligation d’adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices

Cass Soc Le 23 septembre 2015.pdf Cass Soc Le 24 septembre 2015.pdf L’article L 6321-1 CT issu de la loi du 4 mai 2004 dispose que “ l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, … Read more

Reconstituer la communauté de travail : un livret mis à la disposition des organisations syndicales

Commentaire du syndicat CGT-HPE : Les débats sur la négociation concernant le dialogue social ont montré, s’il en était encore besoin, à quel point le patronat exècre les institutions représentatives du personnel. Déconstruire artificiellement ce qui constitue la communauté de travail est un moyen, pour lui, d’échapper à la mise en place d’un délégué syndical, d’un … Read more

Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si ….

Cass. Soc. le 30 septembre 2015.pdf Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé a été accordée dans le cadre d’un motif économique ou d’une inaptitude, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle … Read more

Le directeur du McDo de Passy a un problème avec la grammaire et avec la CGT

CA Paris 10 septembre 2015.pdf Benoît est étudiant en art dramatique. Comme l’apprentissage du théâtre ne nourrit pas forcément son homme, il gagne quelques maigres subsides en travaillant comme équipier polyvalent au restaurant de Passy de la société McDonald’s Paris Sud. Benoît était souvent amené à participer à des représentations théâtrales qui avaient lieu le … Read more

PSA à l’épreuve du principe d’indépendance : la “rupture de l’essai” du médecin du travail est refusée

Le médecin du travail est une composante essentielle des services de santé au travail, qui ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le médecin du travail peut intervenir dans l’entreprise pour exercer cette mission une fois qu’il a conclu un contrat de travail, soit avec … Read more

Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ?

Cass. Civ. Le 04 Décembre 2014.pdf L’on sait qu’en application de l’art. L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et que le juge de l’exécution (Jex) peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances … Read more

Entretien préalable : Le salarié doit bénéficier d’un délai de cinq jours ouvrables pleins pour “préparer sa défense”

Cass. Soc. le 03 juin 2015.pdf L’article L 1232-2 CT prévoit que lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation … Read more

Comptabilisation des temps de délégation : les socialistes volent au secours d’Air France contre la liberté syndicale !

La liberté syndicale est consacrée par la Constitution sous sa double forme de la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et de la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté fondamentale est garantie par les règles inscrites dans le Code du travail. A ce titre, le chef d’entreprise ou d’établissement est tenu de laisser, chaque mois, aux … Read more

Le Conseil de prud’hommes d’Evreux annule un licenciement pour “non respect des droits de la défense”

CP du 25 Mai 2015.pdf Dans une “brève” du 08 novembre 2014 paru sur “Chronique Ouvrière”, nous commentions un arrêt important la Cour d’appel de Paris du 07 mai 2014 (pôle 6-6 : Koeff c/ Poiray-Tourisme Immobilier – rectifié par deux arrêts des 10 septembre et 15 octobre 2014), qui, s’appuyant sur l’article 7 de la … Read more

La Cour de cassation liste les trois conditions de validité de la mutation géographique d’un salarié

Cass. Soc. 28 mai 2015.pdf Dans un arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-13166), la haute juridiction rappelle les conditions qui permettent d’analyser une mutation géographique d’un salarié comme un simple changement des conditions de travail qu’il ne peut refuser ou comme une modification du contrat de travail qu’il doit accepter expressément. En l’espèce le nouveau … Read more

A propos de la personnalité juridique du CHSCT de la fonction publique

Plusieurs pages du récent ouvrage, « Le guide du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) » écrit par Grégoire LOISEAU, Laurence PECAUT-RIVOLIER et Pierre-Yves VERKINDT sont consacrées au CHSCT dans la fonction publique (pp. 48 à 58). Un passage a retenu notre attention et suscité, d’aborde notre étonnement, puis notre franche désapprobation. « Enfin, … Read more

Le Conseil de prud’homme ne peut connaître de la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Cass Soc Le 15 avril 2015.pdf L’on sait que la rupture conventionnelle ne peut être mise en œuvre qu’après homologation (implicite ou explicite) de l’autorité administrative et qu’en cas de litige de toutes natures le Conseil de prud’hommes est seul compétent même en ce qui concerne la contestation de l’homologation de la convention ou de … Read more