Le contentieux suscité par le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante.

Les actuelles dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1988 de financement de la sécurité sociale prévoient qu’une allocation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation … Read more

Délégué syndical : Conditions pour pouvoir désigner un candidat ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou un simple adhérent

Cass Soc 12 avril 2012.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du … Read more

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Cass Soc 12 avril 2012.pdf Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996. La cour d’appel appelée … Read more

Comment contraindre une société à publier ses comptes ?

Cass Com 3 Avril 2012.pdf Certaines sociétés évitent scrupuleusement de publier leurs comptes annuels alors qu’il s’agit d’une exigence légale. Or, les informations que peuvent contenir les éléments comptables ( comptes d’exploitations, bilans, etc… ), peuvent être cruciales pour l’action syndicale et dans nombre de contentieux TGI ou prud’homaux. Que faire si une société refuse … Read more

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Cass. Soc. 12 Avril 2012.pdf Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996. La cour d’appel appelée … Read more

Le CDD doit être signé avant l’embauche et transmis ensuite au salarié dans les deux jours

Cass Soc 4 avril 2012.pdf L’on sait que le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat écrit (L1242-12 CT) qui doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (L1242-13 CT). Ces règles sont également prescrites et précisées pour le contrat de travail temporaire (CTT) lequel doit être … Read more

Comme les difficultés économiques, la “menace sur la compétitivité” s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe

Cass. Soc 12 avril 2012.pdf Rappel utile et didactique de la Cour de cassation notamment en ce qui concerne le rôle actif du juge qui doit donc toujours rechercher si l’existence de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité se situe au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient. En … Read more

Quand l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé “tombe” après son départ en retraite

Cass Soc 29 Mars 2012.pdf Le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, peut prétendre, :  S’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ;  A être indemnisé … Read more

Congés parental d’éducation : Le cumul possible des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l’obligation de réintégration

CA Paris 12 avril 2012.pdf Aux termes de l’article L.1225-71 du code du travail, l’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L.1225-1 à 28 et L.1225-35 à 69 (obligation de réintégration au retour du CPE notamment), donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l’indemnité de licenciement. Il … Read more

Requalification CDD en CDI : Un simple renvoi en Bureau de conciliation est susceptible d’appel immédiat entraînant effet dévolutif

CA Paris 29 Mars 2012.pdf Selon l’article L 1245-2 du code du travail, « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Le 03 août 2009, M. LOKANGA saisissait … Read more

Représentativité des syndicats : L’électeur doit savoir pour qui il vote vraiment

Cass Soc 12 Avril 2012.pdf Deux arrêts de la Cour de cassation du 12 avril 2012 apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles une organisation syndicale peut revendiquer un score électoral. La haute Cour précise que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires … Read more

Refus de la modulation du temps de travail : le Conseil d’Etat invite à passer la loi Warsmann sur le grill !

CE 2 avril 2012.pdf A la fin de l’année 1999, la société Autogrill Côte France a conclu un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I ». Cet accord prévoyait la mise en place d’une modulation de la durée hebdomadaire … Read more

Selon le TGI parisien, les délais de renvois des audiences prud’homales parisiennes ne sont pas raisonnables

TGI Paris 4 avril 2012.pdf Comme devant beaucoup de juridictions, les renvois accordés par le CPH de PARIS sont fixés à des dates anormalement éloignées, pour cause notamment, de moyens humains et matériels insuffisants. L’Etat a donc encore été condamné par le TGI de PARIS qui motive sa décision ainsi : “Il n’est pas moins constant … Read more