La mésentente entre collègues peut entraîner une rupture aux torts de l’employeur

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Un cour d’appel, qui ne constate pas que le salarié “démissionnaire” avait refusé d’exécuter à tort des tâches qui lui incombait et qu’il était responsable du conflit s’étant instauré avec sa responsable hiérarchique et qui par ailleurs, constate que l’employeur avait laissé perdurer un conflit sans lui apporter de solution, … Read more

Absence pour accident du travail et calcul d’une prime assise sur le salaire annuel

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Lorsqu’il résulte de l’application d’une CCN (en l’espèce celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite “FEHAP”), que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction … Read more

Consensualisme oblige, une proposition de changement d’horaire est toujours une modification du contrat

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Un salarié pompiste est licencié pour “pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l’entreprise” . En réalité le salarié avait seulement refusé de signer un avenant comportant de nouveaux horaires lesquels empiétaient sur le dimanche. Pour valider la … Read more

Entreprise de moins de 50 salariés – Possible désignation (DS ou RSS) détachable du mandat de DP titulaire

CA Versailles le 17 Octobre 2012.pdf Jusqu’à la mise en application de la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel (DP ) titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre pouvait être désigné comme DS (aujourd’hui c’est un RSS dans les conditions posées à … Read more

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de santé-sécurité ne peut pas licencier légitimement un salarié inapte

Cass Soc – 26 septembre 2012.pdf L’on sait que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. L’employeur doit ainsi prendre en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées … Read more

Elections professionnelles : Le délai de 15 jours peut s’appliquer à un litige portant sur l’électorat

Cass Soc 10 Octobre 2012.pdf En matières d’élections professionnelles et en application de l’art. R 2314-28 CT, le délai pour contester la liste électorale est de 03 jours et de 15 jours quand l’affaire porte sur la régularité du scrutin. Mais la Cour de cassation vient de décider, à très juste titre, par un arrêt … Read more

L’employeur doit prouver qu’il respecte les temps de pause ou de repos et la durée maximale du travail

Cass Soc 17 Octobre 2012.pdf Dans un arrêt de rejet (mais néanmoins retentissant), commun à 9 salariés en date du 17 octobre 2012 (FS-P+B n° 10-17370), la chambre sociale de la Cour de cassation juge pour la première fois que le régime probatoire qu’elle croit pouvoir appliquer en matière d’heures supplémentaires ou de forfait jours en … Read more

Le TI a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Un juge d’instance qui constate que les mandats des représentants du personnel ont expiré depuis plusieurs mois, que l’employeur a attendu la saisine du tribunal pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d’établissement distinct, et que face au … Read more

Elections pro. : Quand un DS dépose une liste sans mandat express, la contestation ne peut intervenir après le scrutin

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de … Read more

Plan de départs volontaires – pas de PSE – nullité des licenciements – indemnités plus élevés pour les jeunes salariés – discrimination – contrôle par le juge

Cass Soc – 9 Octobre 2012.pdf Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs … Read more

Elections professionnelles : Votes par correspondance et dépouillement par codes-barres

Cass Soc – 26 Sept 2012.pdf Dans un arrêt du 26 septembre 2012 PB n°11-22598, la Cour de cassation rappelle qu’« à défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 CT entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du Tribunal … Read more

Responsabilité du salarié envers l’employeur : Le juge est tenu par la qualification de faute grave choisie par l’employeur

Cass Soc-26 septembre 2012.pdf Il est de principe que la responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde (notamment cass soc 02 mars 2011 n° 10-21289). Mais est-ce au juge de déterminer si la faute reprochée est grave, lourde ou SCRS (comme cela lui a été reconnu par la Cour de … Read more

Agression d’un salarié par personne extérieure – obligation de santé-sécurité – inaptitude – recherches de reclassement loyales et sérieuses – production du registre du personnel

Cass Soc – 26 septembre 2012.pdf En cas d’agression extérieure subie par un salarié, l’employeur est tenu de prendre des mesures permettant de garantir sa santé et sa sécurité. Les dispositions suivantes sont insuffisantes : * L’installation d’une caméra de surveillance placée à l’extérieur du magasin ; * Une proposition de soutien psychologique, laquelle n’est pas une … Read more

Harcèlement moral : Le temps qui s’écoule ne change rien à l’affaire

Cass Soc 25 septembre 2012.pdf Le harcèlement moral s’estompe-t-il avec le temps ? Non, répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 25 septembre 2012 n° 11-17987. Un responsable d’une agence bancaire victime d’un “syndrome post-traumatique avec action anxio-dépressive”, s’estime victime de harcèlement moral pour divers motifs : * La banque avait tardé à installer des moyens … Read more