Représentativité des syndicats : L’électeur doit savoir pour qui il vote vraiment
Cass Soc 12 Avril 2012.pdf Deux arrêts de la Cour de cassation du 12 avril 2012 apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles une organisation syndicale peut revendiquer un score électoral. La haute Cour précise que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires … Read more