Le DS central n’a pas besoin d’avoir été candidat
Cass Soc 16 novembre 2011.pdf L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation des DS : l’OIT demande à la France … Read more