Le DS central n’a pas besoin d’avoir été candidat

Cass Soc 16 novembre 2011.pdf L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation des DS : l’OIT demande à la France … Read more

De l’instrumentalisation du droit des faillites par les groupes de société : Attention, chef d’oeuvre

CA Versailles 31 octobre 2011.pdf L’arrêt de la 15ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES du 31 octobre 2011 rendu sous la Présidence de Monsieur LIMOUJOUX Jean Michel en “bi-rapporteurs”, est de ceux qui marqueront l’histoire du droit du travail. L’arrêt mériterait un commentaire très approfondi, mais l’urgence commande de le rendre public au … Read more

Le taux horaire est purement contractuel : feu l’usage ?

CO cass soc 03 novembre 2011 – baisse taux horaire.pdf L’arrêt de cassation du 03 novembre 2011 confirme que le taux horaire du salarié ne peut être diminué unilatéralement par l’employeur même si, c’est l’apport de l’arrêt, la modification du taux horaire n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle elle même. On notera que la … Read more

Une “trop perçu” ne peut être retenu sur le salaire au-delà de 10 %

CO cass soc 03 novembre 2011 – trop perçu.pdf L’article L 3251-3 du code du travail autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les “avances en espèces” qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire. L’avance en espèces qui correspond à un travail non encore effectué, est à distinguer de l’acompte … Read more

La date d’un scrutin prévue au protocole pré-électoral ne peut être reportée unilatéralement par l’employeur

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Il est courant qu’un tribunal d’instance soit saisi de la validité des dispositions d’un protocole préélectoral et que, dans l’attente du jugement, les opérations électorales soient suspendues de sorte qu’elles ne peuvent plus être organisées à la date prévue par le protocole. Dans un tel cas, il est également courant, … Read more

La géolocalisation à l’index

Cass Soc 03 novembre 2011.pdf L’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans l’arrêt du 03 novembre 2011 publié … Read more

Les salariés victimes d’une “faute inexcusable”, pourront désormais obtenir l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite

Cass Soc 26 Octobre.pdf Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des drames individuels qui conduisent souvent le salarié qui en est victime à une véritable marginalisation. Le salarié subi d’abord un licenciement pour “inaptitude”, le plus souvent irrespectueux de l’obligation de reclassement (illégalité insuffisamment sanctionnée par les juges qui pratiquent une sorte … Read more

Le retrait d’une délégation de signature est une modification du contrat de travail

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Dans le cadre de leurs fonctions certains salariés, en général cadres, reçoivent de leurs employeurs des délégations de pouvoir ou simplement de signature. Ces délégations sont souvent prévues au contrats de travail lui même ou par avenant. Dans cet arrêt de cassation du 28 octobre 2011 publié au bulletin, la … Read more

Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher

TI Havre 28 octobre 2011.pdf Il est encore des juges de référé TGI qui considèrent que “rien n’est du référé”, sauf quand il s’agit d’expulser des grévistes. La motivation de l’ordonnance du juge havrais exprime bien cette “timidité”. Selon lui, seul le juge du “fond” pourrait apprécier si les conditions d’éligibilité à la prime sur … Read more

Le syndicat avant tout : Mais RENAULT DOUAI n’a plus de DS CGT

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Lorsqu’à l’occasion d’élections professionnelles, des syndicats concurrents appartenant à la même confédération présentent des listes séparées ( en l’espèces deux syndicats CGT Renault Douai ), leurs scores respectifs ne s’additionnent pas. En conséquence, si ni l’un ni l’autre des syndicats n’a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, aucun n’est … Read more

Sauf violation de l’ordre public, un protocole préélectoral ne peut être annulé

Cass. Soc 6 octobre 2011.pdf Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s’ensuit, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce … Read more

Harcèlement moral : Bonne ou mauvaise foi du salarié ?

Cass. Soc. 19 Octobre 2011.pdf L’ article L1152-2 CT dispose : “Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé … Read more