Inégalité de traitement résultant de dispositions conventionnelles : Du nouveau

Arrêt n° 1464 du 8 juin 2011 (10-14.725).pdf Arrêt n° 1465 du 8 juin 2011 (10-11.933 10-13.663).pdf Communiqué de la Cour de cassation : Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre du principe “à travail égal, salaire égal” lorsque l’inégalité de … Read more

Prêt illicite de main d’oeuvre et caractère lucratif de l’opération

Conditions – cass soc 18 mai 2011.pdf Cass soc 18 mai 2011, 3ème moyen. L’on sait que les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre sont interdites. Lorsque l’entreprise qui met un salarié à disposition facture l’utilisateur du seul salaire sans aucun bénéfice, il est difficile de caractériser le … Read more

Une Cour d’appel juge que le suicide d’un salarié peut résulter d’une faute inexcusable d’un employeur

CA Versaille 19 Mai 2011.PDF “La société Renault n’a pas pris conscience de la gravité de la situation (…) l’indifférence de l’entourage professionnel à la situation caractéristique d’un stress manifesté par Antonio (…) apparaît comme la conséquence d’un refus manifesté pendant longtemps par la société Renault à toute mise en place au sein de l’entreprise … Read more

L’absence d’institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés

Cass. Soc. 17 mai 2011.pdf CHARTIER Avis avocat général.pdf Un salarié demandait à la Cour d’appel d’ANGER de condamner son ancien employeur ( société AB Pose du Groupe AB : 1 300 salariés ), à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant, pour lui, de l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. … Read more

Le juge prud’homal est souverain pour apprécier le lien de causalité entre l’AT et l’inaptitude

Ch Cass Soc 28 avril 2011-3.pdf Il est bon de rappeler que pour l’application de la protection légale bénéficiant aux salariés accidentés du travail, la détermination la cause de l’inaptitude est l’apanage exclusif du juge du contrat de travail. Les arrêts de la Cour de cassation son rares et pas toujours très explicites, celui du … Read more

Le droit à la formation de tout salarié est un droit fondamental, le licenciement prononcé en violation de ce droit est nul

CA Versailles 19-01-2011.pdf L’on sait qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ( art. L 1225-55 CT ), qu’il a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ( art. L 1225-57 CT ) et au bilan de compétence mentionné à … Read more

Le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ne peut se faire que par une embauche

Cass Arrêt n° 593 du 22 avril 2011 .pdf Dans cet arrêt du 22 avril 2011 pris en formation plénière, la Cour de cassation fixe une limite au remplacement du salarié absent pour maladie longue ou répétée. ” Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en … Read more

Il était passé inaperçu que ” le CDD doit énoncer de façon précise le motif de recours “

CC Soc 29 novembre 2007.pdf Il est traditionnel de considérer que le motif de recours du CDD est suffisamment précis s’il vise l’un des cas de recours prévu par la loi. Ceci s’appuie sur plusieurs arrêt de la chambre social dont : ” La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu’il est conclu … Read more

Entretien d’évaluation : l’activité syndicale ou le mandat ne doivent pas être évoqués

CC Soc 23 mars 2011.pdf L’impact de l’activité syndicale ou du mandat sur la vie professionnelle du salarié, ne doit pas être évoqué au cours de l’évaluation annuelle ( en l’espèce ), sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats. Alain HINOT Articles … Read more