Inégalité de traitement résultant de dispositions conventionnelles : Du nouveau
Arrêt n° 1464 du 8 juin 2011 (10-14.725).pdf Arrêt n° 1465 du 8 juin 2011 (10-11.933 10-13.663).pdf Communiqué de la Cour de cassation : Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre du principe “à travail égal, salaire égal” lorsque l’inégalité de … Read more