A.T. – prise d’acte – charge de la preuve
AT – Charge de la preuve – cass soc 12 janvier 2011.pdf Prise d’acte de la rupture par un salarié à raison de la survenance d’un accident du travail – charge de la preuve des manquements allégués – Cass soc 12 janvier 2010 n° 09-70838 ” …., il appartient a l’employeur qui considère injustifiée la prise … Read more