Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur

cass soc 22 juin 2011.PDF En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 CT, après le refus par un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles propositions (il s’agit d’une précision importante, … Read more

Revirement : Le cumul entre indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement est enfin possible

Cass. Soc 6 Février 2013.pdf Dans une dernière décision du 12 janvier 2012 (n° 10-23362 non publié), la Cour de cassation cassait sans renvoi (en appliquant la “règle de droit appropriée”), un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 juin 2010 en rappelant le principe posé en 2006 selon lequel : “L’indemnité, légale ou conventionnelle, … Read more

Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner

CA Bourges Le 9 Novembre.pdf L’ancien ministre du travail Xavier Bertrand avait indiqué (dans une réponse ministérielle publiée au JO du 31 mai 2011), que lorsqu’une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié de manière précise, “de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, … Read more

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Cass Soc du 16 février 2012.pdf Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole … Read more

Contrat d’apprentissage – requalification en CDI – conditions

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Un contrat d’apprentissage peut être requalifié en un CDI, lorsque “l’apprenti” exerçe les fonctions d’un salarié à part entière et qu’il est dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse. En effet, dans un tel cas l’employeur ne satisfait pas à son obligation de formation et détourne donc … Read more

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

Cass. Soc. Le 20 Février 2013.pdf L’on savait déjà que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d’une gravité suffisante et qu’il bénéficie au moment de sa prise d’acte d’une protection particulière, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul (cas du salarié protégé par un … Read more

Le jugement statuant sur une action en reconnaissance d’une UES est désormais susceptible d’appel

Cas Soc 31 Janvier 2012.pdf Revirement de jurisprudence. L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale ( UES ), qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives, est désormais susceptible d’être portée devant la cour d’appel. Depuis un arrêt du 12 septembre 2007 n° 06-60275, la Cour de cassation décidait pourtant … Read more

Dénigrement de la hiérarchie par courriel et loyauté envers l’employeur

E-mail et vie privée – cass soc 26 janvier 2012.pdf Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, l’envoi d’un courriel par un salarié (même s’il est cadre), à l’adresse électronique … Read more

En matière de décomptes des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter les exigences conventionnelles

Cass. Soc. 10 janvier 2012.pdf L’on sait que la “règle de preuve de l’art. L 3171-4 CT”, prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments … Read more

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail pour maladie

Rc et maladie – CA AMIENS 11 janvier 2012.pdf La circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle précise que dans “ les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière ( congé parental, sabbatique, sans soldes,… ), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle “. Pour … Read more

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : “la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la … Read more

Temps de transport entre entreprise et chantiers : embauche or not embauche ?

Cass Soc du 31 janvier 2012.pdf Lorsque des salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise, ils sont dès lors à la disposition de l’employeur et ils ne peuvent vaquer donc à des occupations personnelles, ce dont il résulte que le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier constitue un … Read more

Essai – non paiement du salaire – prise d’acte de la rupture : Rupture de l’essai abusive ou LSCRS ?

Paris 13 Juillet 2011.pdf Cass Soc du 7 février 2012.pdf L’on sait que les dispositions propres aux licenciements des CDI ou aux ruptures avant terme des CDD ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Ainsi, la rupture de l’essai est soumise à un régime particulier qui n’exige pas de procédure et de motivation. La … Read more

Chez Adrexo, la CGC trahie par ses propres statuts

Cass Soc le 31 janvier 2012.pdf Par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat SNCTPP-CFE-CGC désignait son DS central au sein de la société Adrexo. Saisi par SUD qui contestait cette nomination sur plusieurs points, le TI d’Aix-en-Provence rejetait la requête par jugement du 05 avril 2011 en retenant : “que le SNCTPP-CGE-CGC n’ayant, au premier … Read more