Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif …

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif que ses absences pour cause de maladie auraient perturbé le fonctionnement de l’entreprise et nécessiteraient son remplacement définitif alors que cette mesure a été prise avec une hâte excessive. (CCASS Soc. 30 octobre 2007, pourvoi n°06-42482) Articles les plus récents Dans la … Read more

L’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé ne peut être arrêtée en cas d’erreur dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit.

Cass. Soc. 18 décembre 2007.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader En vertu des dispositions de l’article 489 du Nouveau code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ». Nous sommes donc en présence d’une exécution provisoire de droit. Jusqu’à l’intervention du décret du 20 août 2004, le principe de l’impossibilité de … Read more

Les facteurs doivent être indemnisés pour le temps consacré à mettre et ôter l’uniforme !

Décision Albi 15 Janvier 2008 (format PDF) le fichier ci dessus est à lire avec Acrobat Reader qu’il faut installer préalablement sur l’ordinateur qui sert à la consultation Il résulte des dispositions de l’article L.212-4, alinéa 3 du code du Travail que lorsque le port d’une tenue de travail est imposée et que l’habillage et … Read more

Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable…

Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit pour le salarié au bénéfice d’une indemnité en fonction du préjudice subi. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n° 05-45592) Articles les plus récents Dans la même rubrique L’appréciation des conditions d’aptitude physique … Read more

Le licenciement pour motif économique d’un salarié…

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant été candidat à un départ volontaire ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et ne dispense donc pas l’employeur de procéder à une recherche de reclassement. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n°05-41725). Articles les plus récents Dans la même rubrique L’appréciation des conditions … Read more

Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique…

Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique dispose d’un droit propre à invoquer la nullité du licenciement sur le fondement de l’article L 321-4-1 du Code du Travail à raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est donc recevable à le faire même si ce plan a … Read more

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile. (CCASS soc, 1ère espèce 12 septembre 2007n pourvoi n° 06-60275, 2ème espèce 12 septembre 2006, pourvoi n° 06-60198) Articles les plus … Read more

En proposant au salarié des modifications de son contrat…

En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté d’éluder les dispositions impératives de ce texte. … Read more

Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral…

Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral et a présenté des candidats sans émettre de réserves lors du dépôt de sa liste n’est plus recevable à contester les élections. (CCASS Soc. 19 septembre 2007, pourvoi n°06-60222) Articles les plus récents Dans la même rubrique L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un … Read more

La Poste et l’Usine sucrière et rhumière du Galion condamnées pour intermittence sauvage !

la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007.pdf CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf I. Le contrat de travail intermittent : un contrat très spécial. Le « contrat de travail intermittent », créé par une ordonnance du 11 août 1986, est un contrat de travail très particulier. Ce contrat, qui prévoit une alternance de périodes travaillées … Read more

Il faut payer normalement le temps de trajet effectué en période d’astreinte !

la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007 L’article L.212-4 bis du Code du Travail définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour … Read more

Il est manifeste qu’à l’usine du Mans, Renault a licencié pour fait de grève ! Il reste à obtenir du juge des référés une mesure de remise en état pour tous les licenciés !

Renault le Mans Départage le 16 Novembre 2007.pdf Au début de l’année 2007, l’usine Renault du Mans restait le dernier établissement de toute la Société Renault dans lequel il n’existait pas d’accord de flexibilité permettant de fixer les jours de repos des salariés au gré de l’employeur. La Direction décidait d’effacer cette exception et proposait … Read more

Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !

Question de Chronique Ouvrière : Quelles sont les principales dispositions du décret du 31 mai 2007, qui a été présenté comme permettant au Ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, d’utiliser les inspecteurs du travail dans la recherche des travailleurs illégaux ? Réponse de Martine Corneloup : Le décret du 31 mai 2007 qui instaure le ministère de l’immigration, de … Read more

Le délégué syndical suppléant de groupe ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Cour de Cassation 23 Oct 2007, Chambre Sociale Dans la présente espèce, un accord d’entreprise avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés au niveau du groupe de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d’entreprise. Le délégué syndical de groupe est par conséquent une institution représentative de même nature que celle … Read more

La loi du 21 août 2007 : un texte visant à sauvegarder les intérêts des voyageurs ou à organiser la continuité de la remise en cause du droit de grève des travailleurs des transports ?

« Le droit de grève existe dans les services publics chaque fois que, ne pouvant nuire à personne, il n’est d’aucun secours pour ceux qui l’exercent ». (Jean RIVERO, « Le droit positif de la grève dans les services publics d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat », Dr. Soc. 1951, 594). Dans la préface d’un ouvrage sur la grève … Read more