Les extras ont aussi le droit de vote !

Cour de Cassation du 24 septembre 2008.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle en vue de redonner un peu de dignité aux « extra » travaillant dans les hôtels café restaurant en leur ouvrant plus largement le droit de voter aux élections professionnelles. L’hôtel Méridien Montparnasse et 4 organisations … Read more

Dans les hôtels, cafés et restaurants : “extra” ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !

Cass. Soc. 24 septembre 2008 (extra).pdf Document Adobe Acrobat reader Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Chronique Ouvrière du 4 février 2008, Jurisprudence commentée, Précarité), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage n’échappent pas à la règle du caractère temporaire de l’emploi autorisant … Read more

A l’usine de Flins, un accident mortel du travail dû à la “faute inexcusable” de Renault

TASS Pontoise 25 mars 2008.pdf jugement à consulter avec Acrobat Reader Le 29 mars 2004, Jean-Philippe Gabriel, alors âgé de trente ans seulement, était victime d’un accident mortel du travail au sein de l’usine RENAULT de FLINS qui l’employait depuis sept ans. Alors qu’il chargeait un outil sur un chariot mobile, ce dernier basculait, entraînant … Read more

Apparemment, le préfet de Seine Saint Denis n’apprécie pas la solidarité avec les familles touchées financièrement par un mouvement de grève

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2008 à lire avec Acrobat Reader A la suite du mouvement de grève observé au printemps 2007 à l’usine d’Aulnay-sous-Bois par des salariés de l’entreprise PSA, de nombreuses familles vivant à Saint-Denis se retrouvaient dans une situation d’une grande précarité, due à des obligations de règlement de loyers, … Read more

La Cour d’Appel de Versailles a procédé à une parfaite remise en état qui devrait permettre à Renault Le Mans de fonctionner normalement. Les 5 licenciés pour fait de grève doivent être tous réintégrés !

CA VERSAILLES 9 septembre 2008 SAS RENAULT C/ Patrick CHATAIN Yoann ROUSSEAU Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Pascal COMPAIN C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Hervé DERENNE C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Jimmy FRIMONT C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Fédération … Read more

Elections au CHSCT : la règle de la plus forte moyenne, un principe absolu

Cass. Soc. 16 avril 2008 (CHSCT).pdf à lire avec Acrobat Reader A la différence de l’élection des membres du comité d’entreprise qui font l’objet de dispositions détaillées de la loi, les modalités de désignation des membres composant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail font l’objet d’un unique texte dans le Code … Read more

A propos de l’oralité du droit de retrait

La décision de la Cour de Cassation du 28 mai 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader Le règlement intérieur apparaît comme la manifestation la plus visible du pouvoir de l’employeur d’édicter des règles s’imposant aux salariés de l’entreprise (voir, à ce sujet, J. PELISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Précis de droit du travail, 23e éd., … Read more

Un juge des référés attentif au respect des dispositions légales protégeant la femme enceinte contre le licenciement

décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 juin 2008 à lire avec Acrobat Reader Le présent arrêt, rendu en référé, est intéressant en ce qu’il se prononce sur un cas de nullité du licenciement de la femme enceinte. Il s’agit peut-être d’une première car, sauf erreur, s’il a déjà été jugé que l’envoi … Read more

La Cour de Cassation donne un tuyau à l’employeur pour échapper à la réintégration du salarié qui a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire : ne pas rédiger de lettre de licenciement

Décision de la Cour de Cassation du 19 mars 2008.pdf Le Code du Travail dispose que tout acte contraire aux dispositions légales qui interdisent les mesures discriminatoires est nul (article L.1132-4 ; ancien article L.122-45, alinéa 5). Cette précision est d’importance pour le salarié qui est licencié pour un motif discriminatoire. Le licenciement nul se distingue … Read more

Des co-employeurs condamnés solidairement par des juges prud’hommes ardéchois doublement compétents

Décision du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas du 15 avril 2008.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader L’ensemble des salariés de la société BSA, constituée d’un site de production à Bourg Saint Andéol (en Ardèche), a été licencié pour motif économique, après la mise en liquidation judiciaire de la société. Considérant avoir été licenciés sans qu’aient … Read more

Chez Champion, la paye n’est pas terrible. Mais il y a une “promo” sur la lessive : 3 kg gratuits par trimestre !

La décision de la Cour de Cassation du 21 mai 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader S’appuyant sur les dispositions de l’article L.231-11 (L.4122-2 recod.) du Code du Travail, aux termes desquelles « les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les … Read more

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure …

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave a un caractère disciplinaire, les arrêts de travail du salarié ne pouvant justifier le retard de l’employeur pour mettre en œuvre cette procédure. Il en résulte que la Cour d’appel a pu juger qu’en omettant de … Read more

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité venant réparer le préjudice résultant de la violation de cette … Read more

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte…

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte à son emploi consécutivement à un accident du travail sans procéder à des recherches au sein des établissements de l’entreprise, voire si nécessaire dans le groupe, compatibles avec ses capacités physiques alors que son contrat de travail prévoyait qu’il … Read more

L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique…

L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, en l’espèce une mutation le lieu de travail, est tenu de fournir au salarié tous les renseignements nécessaires afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. A défaut de ces précisions, ici relatives à la prise en charge des frais entraînés … Read more