ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement…

Il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié dont le licenciement est annulé est bien fondé à obtenir réparation soit par le versement d’une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice. .(CCASS Soc. 23 janvier 2008 n° pourvoi n°06-42919) … Read more

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise…

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise de rechercher tout possibilité de reclassement y compris par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, l’indemnité de préavis est due au salarié dont … Read more

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés …

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité venant réparer le préjudice résultant de la violation de cette … Read more

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site…

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site décidée pour mettre fin aux nuisances causées à l’environnement alors que la fabrication a été transférée sur d’autres sites n’est pas destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe qui n’était pas menacée. Par conséquent, le licenciement qui en découle n’a pas de … Read more

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés…

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés d’une entreprise concurrente a nécessairement désorganisé la seconde et constitue par conséquent donc un acte de concurrence déloyale sans établir en quoi ces recrutements auraient eu un tel effet. Par ailleurs, la Cour d’Appel ne pouvait condamner la société pour concurrence … Read more

HCR, c’était bien 35h dès février 2000 !

Cour d’Appel de Paris du 6 Mai 2008.pdf Par arrêt du 6 mai 2008 la 18ème chambre D de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer que les décrets applicables aux hôtels cafés restaurants instaurant des heures d’équivalence devaient être interprétés au regard de l’article L 212-4 du code du travail et ne pouvaient … Read more

A propos du procès-verbal de conciliation. Le remède de l’habitude : l’habitude contraire

Arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2007.pdf Il y a quelques années, PRUDIS, l’institut spécialisé de formation des conseillers prud’hommes CGT, sous la responsabilité de Jean-Claude Lam, prenait l’initiative de programmer des stages nationaux de cinq jours. La participation massive de conseillers prud’hommes chevronnés laissait augurer d’une prise de conscience collective sur … Read more

Blacks, blancs beurs : à compétence égale, traitement égal !

Cour d’Appel de Versailles du 2 avril 2008.pdf Cour d’Appel de Colmar du 24 avril 2008.pdf Les dispositions du premier alinéa de l’article L.122-45 (devenu l’article L.1132-1) du Code du Travail interdisant les pratiques patronales discriminatoires en matière de promotion professionnelle ont, ces dernières années, été assez fréquemment sollicitées pour faire reconnaître et condamner la … Read more

L’employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du délégué syndical.

Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf A lire avec Acrobat Reader Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale liberté dans le choix de son représentant. Seul un délégué du … Read more

Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains : le juge des référés refuse la complaisance de la Préfecture permettant de perpétuer un droit au travail et au séjour à temps réduit !

Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf Document à lire avec Acrobat Reader L’ordonnance rendue le 26 mars par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail réalisé par un collectif d’avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de défense des travailleurs étrangers de l’agriculture des Bouches-du-Rhône). 7 … Read more

Il est ordonné au chef d’entreprise qui n’a pas consulté le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord collectif de retirer sa note de service !

la décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader Les dispositions de l’article L.431-4 du Code du Travail posent le principe que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à … Read more

Une bonne mesure de prévention en matière de santé et de sécurité au travail : la suspension, en référé, de la réorganisation patronale !

La décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008 à lire avec Acrobat Reader L’article L.230-2 du Code du Travail dispose que « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement ». La Chambre Sociale de la cour de Cassation en … Read more

Attention ! Dans le contentieux de la « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié !

Cass Soc. 19 décembre 2007 En cas de litige suscité par un licenciement, l’article L.122-14-3 du Code du Travail dispose que le doute profite au salarié. Il en résulte que si les faits invoqués par l’employeur à l’appui d’une mesure de licenciement ne sont pas établis, le juge prud’homal est tenu de déclarer le licenciement … Read more

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur…

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation des jours de grève et ne tend pas au paiement des … Read more