Il faut payer normalement le temps de trajet effectué en période d’astreinte !

la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007 L’article L.212-4 bis du Code du Travail définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour … Read more

Il est manifeste qu’à l’usine du Mans, Renault a licencié pour fait de grève ! Il reste à obtenir du juge des référés une mesure de remise en état pour tous les licenciés !

Renault le Mans Départage le 16 Novembre 2007.pdf Au début de l’année 2007, l’usine Renault du Mans restait le dernier établissement de toute la Société Renault dans lequel il n’existait pas d’accord de flexibilité permettant de fixer les jours de repos des salariés au gré de l’employeur. La Direction décidait d’effacer cette exception et proposait … Read more

Le délégué syndical suppléant de groupe ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Cour de Cassation 23 Oct 2007, Chambre Sociale Dans la présente espèce, un accord d’entreprise avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés au niveau du groupe de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d’entreprise. Le délégué syndical de groupe est par conséquent une institution représentative de même nature que celle … Read more

Notes : L’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007

l’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007 Cette décision des juges d’appel attirera l’attention des travaillistes sur deux points rarement (sinon jamais) traités par la jurisprudence. La Cour a, d’une part relevé expressément sa capacité ( ses … Read more

mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste dimanche 28 octobre 2007

La circulaire qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste présente un caractère impératif. Dès lors, présente le syndicat est bien fondé à saisir le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet acte susceptible d’affecter les conditions de travail ou … Read more

licencié pour motif économique

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique … Read more

perte de ses droits électoraux

Si la condamnation pénale du fonctionnaire entraîne la perte de ses droits électoraux en application de l’article L 7 du Code électoral, cette décision en revanche n’entraîne pas automatiquement sa radiation des cadres de la fonction publique, laquelle ne peut résulter que d’une condamnation expresse à titre de peine complémentaire du juge pénal en application … Read more

autorisation administrative de licenciement

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement prononcée aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas établis ou insusceptibles de justifier un licenciement interdit au juge prud’homal, saisi d’une demande en indemnisation par le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, de considérer que les mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 26 … Read more

Une nouvelle fusion-absorption : faute grave – cause sérieuse de licenciement ?

Décision : Décision de la Cour de Cassation, le 27 septembre 2007 Commentaire : Au regard des dispositions du Code du Travail, le salarié licencié pour faute grave ne se contente pas de perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement (article L.122-9), mais il est également privé de la possibilité d’effectuer un préavis avant son départ de … Read more

La condamnation pénale de l’empoyeur qui met en danger la santé des salariés en se bornant à une approche formelle de la prévention

La décision commentée relative à la responsabilité pénale de l’entreprise et de son responsable ne se distingue pas par une prise de position inédite. Elle constitue simplement un exemple de sanction pénale prononcée à la suite d’une atteinte à la santé et la sécurité du travailleur par son entreprise, alors que sur 1 400 000 … Read more

On a le droit de manifester… en dehors de son temps de travail !

Décision : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 23 mai 2007 N° de pourvoi : 05-41374 Publié au bulletin Président : M. BOURET conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 120-2 et L 122-40 du code du travail ; Attendu … Read more

Le syndicat a le droit de militer dans l’entreprise pour la République sociale !

TI Boissy Saint Léger 11 février 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader L’article L. 2142-1-1 du Code du Travail, issu de la loi du 20 août 2008, permet à un syndicat ayant constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de cinquante salariés ou plus, s’il n’a pas été reconnu représentatif dans … Read more