Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas la prescription disciplinaire

Conseil d’État le 27 juin 2013.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-4 (ancien article L. 122-44) du Code du travail qu’« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins … Read more

Renault-Cléon : les juges retiennent que la dégradation des conditions de travail est à l’origine d’un suicide

CA Rouen 11 avril 2018.pdf Dimanche 29 mai 2011, un jeune mécanicien du Département des ateliers centraux de l’usine Renault de Cléon – père de 3 enfants – s’était suicidé à son domicile. Estimant que son suicide présentait un lien de causalité avec ses conditions de travail, la majorité des membres du CHSCT avait voté … Read more

Le référé médiation

L’ordonnance du Conseil de Prud’Hommes de Valence 15 Novembre 2007 Selon l’article R516-30 du code du travail : « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » … Read more

Fermeture de la station Esso Duquesnay au Marin : la SADAG, instrument de Esso Antilles Guyane, condamnée !

La compagnie pétrolière ESSO est propriétaire de toutes les stations service portant cette enseigne en Martinique. Mais pour les exploiter, elle conclut des contrats dits de location-gérance avec des personnes physiques ou morales qui exploitent le fonds à leurs risques et périls. Ces locataires gérants sont donc libres de mener leur barque comme bon leur … Read more

Il y a vraiment urgence à retrouver son traitement qui a cessé d’être versé dans des conditions irrégulières !

CE 28 janvier 2011.pdf Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en disponibilité d’office à la suite d’un congé de maladie. Son article 17 … Read more

RENAULT rappelé à l’ordre pour avoir dépouillé le “compte épargne formation” de ses salariés

TGI Nanterre 24 novembre 2011.pdf La formation représente un enjeu important pour les salariés et les entreprises. La pérennité de leur emploi peut en dépendre pour les premiers, pour les secondes, il s’agit d’un élément important pour leur vitalité et d’un poste budgétaire non négligeable. Les employeurs portent en effet la responsabilité d’adapter leurs salariés … Read more

SNR Roulements, à l’époque filiale de Renault, avait zappé le décret du 2 mars 1848 abolissant le marchandage

CA Grenoble 27 juin 2013.pdf La « fausse sous-traitance » consiste pour une entreprise « à recourir aux services de salariés qui ne sont pas les siens mais dans des conditions d’organisation du travail (parfaite intégration, autorité, contrôle) les assimilant à ses propres salariés sans en supporter le coût » (J. LE GOFF, Droit du travail et société, tome … Read more

L’employeur qui ne veille pas au maintien de « l’employabilité » cause un dommage… qu’il faut réparer !

Décision de la Cour de Cassation du 23 octobre 2007.pdf Le 25 février 1992, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait, par un arrêt remarqué, posé le principe que « l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Cass. Soc. … Read more

La Cour de cassation a fait une bonne lecture : les dispositions du Code du Travail ne permettent pas aux intérimaires déjà en poste de remplacer des grévistes

Cass. Soc. 2 mars 2011.pdf Le premier article de doctrine mis en ligne sur le site de Chronique Ouvrière (Pascal MOUSSY, « Chez Peugeot-Citroën, glissement-précarité : un tandem infernal pour le libre exercice du droit de grève », Chronique Ouvrière du 13 août 2007) s’attachait à montrer que le nouveau régime juridique du recours aux contrats précaires issu … Read more

Le temps d’habillage et de déshabillage des agents hospitaliers est assimilé à du temps de travail effectif : il doit être payé

TA Pau 19 juillet 2011.pdf Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas a priori considéré comme un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. Le premier alinéa de l’article L. 3121-3 du Code du travail précise en effet que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage donne seulement lieu à … Read more

Discriminations à l’Auberge DAB : suite et fin ?

CA Paris 4 juillet 2013.pdf Victime d’une double discrimination, un militant CGT sans mandat électif ni de représentation avait obtenu en référés sa réintégration (lire sur le même site « Dans la hiérarchie des troubles manifestement illicites il vaut mieux être harcelé sexuellement qu’être militant syndical »). Sur appel de l’employeur, la Cour d’Appel de Paris a … Read more

Quand la justice met un frein aux us et abus de la modulation

Décision Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 9 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-43962 Publié au bulletin Président : M. TEXIER conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 … Read more

Le délégué syndical, c’est celui qui attire la sympathie des électeurs (toutes tendances confondues)

Cass-_Soc-_28_septembre_2011 Les dispositions de l’actuel article L. 2143-3 du Code du Travail prévoient que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au … Read more

C’est le dialogue direct de vive voix qui permet “d’individualiser au mieux” les propositions de reclassement

TA Marseille 2 décembre 2020.pdf Les dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail définissent les contours de l’obligation de recherche du reclassement du salarié concerné par une mesure de licenciement pour motif économique. « Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi équivalent relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur … Read more

De l’utilisation abusive de l’article 700 du NCPC à des fins dissuasives et corporatistes

Décisions : Les documents ci dessous peuvent être consultés avec Acrobat Reader Jugement du 26/10/2006 Ordonnance du 22/03/2007 Jugement du 03/05/2007 Commentaire : En écho à l’article de Bernard Augier paru dans la RPDS d’avril 2007 dénonçant les abus de certains magistrats départiteurs et de la Cour d’Appel de Lyon, il est d’autres domaines où des magistrats … Read more