Inopposabilité aux salariés d’un accord d’annualisation transposant des heures d’équivalence

Cass soc 26 septembre 2012.pdf Aux termes de l’article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, “Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année … Read more

La mésentente entre collègues peut entraîner une rupture aux torts de l’employeur

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Un cour d’appel, qui ne constate pas que le salarié “démissionnaire” avait refusé d’exécuter à tort des tâches qui lui incombait et qu’il était responsable du conflit s’étant instauré avec sa responsable hiérarchique et qui par ailleurs, constate que l’employeur avait laissé perdurer un conflit sans lui apporter de solution, … Read more

Accidenté du travail : Le juge qui estime le licenciement SCRS doit en prononcer la nullité

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf On sait qu’un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail que s’il est justifié d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident (art. L … Read more

Une rémunération à la discrétion du chef d’entreprise peut être inégalitaire, mais….

Cass Soc 10 Octobre 2012.pdf Un salarié engagé le 11 septembre 2006, en qualité de “sales trader” par la société UBS en vertu d’un contrat prévoyant une rémunération brute de base à laquelle s’ajoutait un bonus discrétionnaire, avait sollicité vainement de connaître les modalités de calcul du bonus qui lui avait été attribué au titre … Read more

L’obligation d’avoir des élus au CE pour nommer un représentant syndical est conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Cass Soc 24 octobre 2012.pdf On sait que la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical (RS) au CE dans une entreprise de 300 salariés, est conditionnée, selon l’article L. 2324-2 CT, par l’élection de deux candidats de ce même syndicat. Lors des élections au CE de la société TDA armements de … Read more

Consensualisme oblige, une proposition de changement d’horaire est toujours une modification du contrat

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Un salarié pompiste est licencié pour “pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l’entreprise” . En réalité le salarié avait seulement refusé de signer un avenant comportant de nouveaux horaires lesquels empiétaient sur le dimanche. Pour valider la … Read more

Entreprise de moins de 50 salariés – Possible désignation (DS ou RSS) détachable du mandat de DP titulaire

CA Versailles le 17 Octobre 2012.pdf Jusqu’à la mise en application de la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel (DP ) titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre pouvait être désigné comme DS (aujourd’hui c’est un RSS dans les conditions posées à … Read more

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de santé-sécurité ne peut pas licencier légitimement un salarié inapte

Cass Soc – 26 septembre 2012.pdf L’on sait que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. L’employeur doit ainsi prendre en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées … Read more

Elections professionnelles : Le délai de 15 jours peut s’appliquer à un litige portant sur l’électorat

Cass Soc 10 Octobre 2012.pdf En matières d’élections professionnelles et en application de l’art. R 2314-28 CT, le délai pour contester la liste électorale est de 03 jours et de 15 jours quand l’affaire porte sur la régularité du scrutin. Mais la Cour de cassation vient de décider, à très juste titre, par un arrêt … Read more

Elections pro. : Quand un DS dépose une liste sans mandat express, la contestation ne peut intervenir après le scrutin

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de … Read more

Le TI a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Un juge d’instance qui constate que les mandats des représentants du personnel ont expiré depuis plusieurs mois, que l’employeur a attendu la saisine du tribunal pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d’établissement distinct, et que face au … Read more

L’employeur doit prouver qu’il respecte les temps de pause ou de repos et la durée maximale du travail

Cass Soc 17 Octobre 2012.pdf Dans un arrêt de rejet (mais néanmoins retentissant), commun à 9 salariés en date du 17 octobre 2012 (FS-P+B n° 10-17370), la chambre sociale de la Cour de cassation juge pour la première fois que le régime probatoire qu’elle croit pouvoir appliquer en matière d’heures supplémentaires ou de forfait jours en … Read more

Plan de départs volontaires – pas de PSE – nullité des licenciements – indemnités plus élevés pour les jeunes salariés – discrimination – contrôle par le juge

Cass Soc – 9 Octobre 2012.pdf Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs … Read more

Elections professionnelles : Votes par correspondance et dépouillement par codes-barres

Cass Soc – 26 Sept 2012.pdf Dans un arrêt du 26 septembre 2012 PB n°11-22598, la Cour de cassation rappelle qu’« à défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 CT entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du Tribunal … Read more