Inopposabilité aux salariés d’un accord d’annualisation transposant des heures d’équivalence
Cass soc 26 septembre 2012.pdf Aux termes de l’article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, “Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année … Read more