Les administrateurs CPAM devront dorénavant dévoiler leur mandat à l’employeur (Cons. const. 14 mai 2012 n° 2012-242 QPC)

Cons. const. 14 mai 2012.pdf Les administrateurs de caisse de sécurité sociale bénéficient, comme les conseillers du salarié et les conseillers prud’hommes, d’une protection contre le licenciement. . Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation n’imposent pas, jusqu’à présent, aux salariés investis de mandats extérieur à l’entreprise, de dévoiler à … Read more

Tout salaire mérite travail

Cass Soc 3 Mai 2012.pdf Si l’’employeur a comme principale obligation de payer le salaire à échéance, il doit aussi fournir à ses salariés du travail à effectuer correspondant à leurs emplois. Lorsqu’un salarié (protégé en l’espèce) qui a refusé une mutation se retrouve sans affectation sans que l’employeur ne se préoccupe de son sort, … Read more

Le DS central et le RSS sont incompatibles

Cass. Soc. 10 mai 2012.pdf Une organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise. Notons aussi que cet arrêt du 10 mai 2012 est l’occasion de … Read more

Une période d’essai de 06 mois ne respecte pas la convention OIT n° 158

Une période d’essai de 06 mois, même prévue par une CCN, est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’’essai et de l’’exclusion des règles du licenciement durant cette période (violation convention OIT n° 158). Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation … Read more

Harceler un salarié protégé, c’est aussi entraver ses fonctions

Cass Soc. 12 avril 2012.pdf Un délégué du personnel qui subit des avertissements injustifiés, qui doit s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions et qui subi des remarques méprisantes de la part de l’employeur, est victime d’agissements répétés constitutifs à la fois d’entraves à ses fonctions et … Read more

Délégué syndical : Conditions pour pouvoir désigner un candidat ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou un simple adhérent

Cass Soc 12 avril 2012.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du … Read more

Comment contraindre une société à publier ses comptes ?

Cass Com 3 Avril 2012.pdf Certaines sociétés évitent scrupuleusement de publier leurs comptes annuels alors qu’il s’agit d’une exigence légale. Or, les informations que peuvent contenir les éléments comptables ( comptes d’exploitations, bilans, etc… ), peuvent être cruciales pour l’action syndicale et dans nombre de contentieux TGI ou prud’homaux. Que faire si une société refuse … Read more

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Cass Soc 12 avril 2012.pdf Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996. La cour d’appel appelée … Read more

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Cass. Soc. 12 Avril 2012.pdf Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996. La cour d’appel appelée … Read more

Le CDD doit être signé avant l’embauche et transmis ensuite au salarié dans les deux jours

Cass Soc 4 avril 2012.pdf L’on sait que le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat écrit (L1242-12 CT) qui doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (L1242-13 CT). Ces règles sont également prescrites et précisées pour le contrat de travail temporaire (CTT) lequel doit être … Read more

Comme les difficultés économiques, la “menace sur la compétitivité” s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe

Cass. Soc 12 avril 2012.pdf Rappel utile et didactique de la Cour de cassation notamment en ce qui concerne le rôle actif du juge qui doit donc toujours rechercher si l’existence de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité se situe au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient. En … Read more

Quand l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé “tombe” après son départ en retraite

Cass Soc 29 Mars 2012.pdf Le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, peut prétendre, :  S’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ;  A être indemnisé … Read more