Congés parental d’éducation : Le cumul possible des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l’obligation de réintégration
CA Paris 12 avril 2012.pdf Aux termes de l’article L.1225-71 du code du travail, l’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L.1225-1 à 28 et L.1225-35 à 69 (obligation de réintégration au retour du CPE notamment), donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l’indemnité de licenciement. Il … Read more