Le travail du dimanche à la “française” est contraire à la convention OIT n° 106
convention OIT n° 106 pages 729 et suivantes.pdf La commission des experts près de l’OIT vient de déclarer, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical fruits de la loi du 10 août 2009, sont contraires à la convention 106 de l’OIT et notamment à son article 7. Il en est de … Read more