L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste
Cass. Soc. 27 juin 2012.pdf Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de celui-ci d’accepter la modification ou le changement litigieux, il appartient à l’employeur qui n’entend pas y renoncer d’engager la procédure de licenciement en … Read more