Validité des accords collectifs et référendum : dépouillement or not dépouillement ?

2011_11_16 élection professionnelle Avant le 21 août 2008, la loi prévoyait qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au , la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’était subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’avait pas donné lieu à dépouillement ( notons que depuis … Read more

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail pour maladie

Rc et maladie – CA AMIENS 11 janvier 2012.pdf La circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle précise que dans “ les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière ( congé parental, sabbatique, sans soldes,… ), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle “. Pour … Read more

Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Dans cet arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle utilement que : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de … Read more

Une rupture conventionnelle est nulle si un exemplaire n’a pas été remis au salarié

Cass. Soc. 6 Février 2013.pdf Un maçon signe avec son employeur une rupture conventionnelle qui est ensuite homologuée par l’administration. Contestant la validité de la rupture, il soutient que la rupture conventionnelle lui aurait été imposée par son employeur, qui lui aurait fait croire qu’il s’agissait d’un licenciement ordinaire. Il fait aussi valoir que le … Read more

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

Cass. Soc. Le 20 Février 2013.pdf L’on savait déjà que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d’une gravité suffisante et qu’il bénéficie au moment de sa prise d’acte d’une protection particulière, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul (cas du salarié protégé par un … Read more

Le représentant d’une partie peut-il saisir le TASS en son nom ?

Cass. Civ. Le 19 Juin 2014.pdf Selon l’article R 142-20 du code de la sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement devant la Tribunal des affaires sociales (TASS) ou se faire représenter par : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Un avocat ; 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou … Read more

Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations

Cass Soc Le 16 décembre 2014.pdf Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’administration du travail. Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale le 24 décembre 2008 afin, … Read more

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient “tenter leur chance” en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction. Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : “la RC n’est pas une transaction” et le salarié … Read more

La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur se résout en dommages et intérêts

cassation sociale 30 nov 11 CDD rupture anticipée Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture avant terme et après la fin de l’essai d’un CDD à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou lourde, l’employeur est redevable du solde des salaires sous forme de dommages et intérêts et de l’éventuelle indemnité de … Read more

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : “la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la … Read more

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Cass Civ 4 avril 2012.pdf L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément … Read more

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Il résulte de l’article L. 2323-27 CT que lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l’avis du CHSCT. Mais le CE est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable … Read more

Le salarié malade pendant ses congés peut, dorénavant, les reporter au-delà

5eme Chambre 21 juin 2012.pdf Toujours aujourd’hui, la Cour de cassation considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le report du congé dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Dès 1975, la Cour de cassation jugeait en effet que « l’employeur … Read more

Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

TGI Paris 15 Janvier 2013.pdf Par ce jugement exemplaire du 15 janvier 2013, le TGI de PARIS fait d’abord interdiction à l’hôtel Crillon (certainement l’un des plus beaux palace parisien), de mettre en oeuvre sa décision de fermeture temporaire pour travaux de 2 année (pouvant entraîner in fine des modification des contrats de travail ou … Read more

L’humour en justice n’est pas compatible avec les droits de l’homme

Cass Soc Le 20 Novembre 2014.pdf L’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instaure le principe selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial », . Ainsi, selon la Cour de cassation, ne respecte pas l’exigence d’impartialité … Read more