Validité des accords collectifs et référendum : dépouillement or not dépouillement ?
2011_11_16 élection professionnelle Avant le 21 août 2008, la loi prévoyait qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au , la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’était subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’avait pas donné lieu à dépouillement ( notons que depuis … Read more