Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient “tenter leur chance” en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction.
Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : “la RC n’est pas une transaction” et le salarié est recevable à demander la condamnation de l’employeur à lui payer des heures supplémentaires ( notamment ).
