Un salarié sous la menace d’un licenciement ne consent pas librement à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

CA RIOM 18 janvier 2011.pdf

Encore un exemple du vice génétique qui affecte la mode de rupture du contrat de travail que le législateur a malencontreusement affublé du titre de “rupture conventionnelle”.

Le salarié peut-il réellement donné un accord libre et éclairé à une rupture de ce type alors qu’il est sous état de subordination juridique ?

Assurément pas lorsqu’il est toujours sous le coup d’un éventuel licenciement.