Le conseiller CPH irrégulièrement licencié à droit à une indemnité maximale de 54 mois de salaire
Cass. Soc. le 12 juin 2013 Selon la Cour de cassation, le conseiller prud’hommes a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée … Read more