Durant un arrêt maladie, un employeur ne peut laisser travailler un salarié sans le rémunérer
Cass. Soc. 21 novembre 2012.pdf Une salariée attachée commerciale est victime d’un accident du travail et placée en arrêt de travail au titre de cet accident puis en arrêt maladie pendant environ 03 ans. Pendant la suspension de son contrat elle continue néanmoins a effectuer des prestations de travail pour le compte de son employeur … Read more