Durant un arrêt maladie, un employeur ne peut laisser travailler un salarié sans le rémunérer

Cass. Soc. 21 novembre 2012.pdf Une salariée attachée commerciale est victime d’un accident du travail et placée en arrêt de travail au titre de cet accident puis en arrêt maladie pendant environ 03 ans. Pendant la suspension de son contrat elle continue néanmoins a effectuer des prestations de travail pour le compte de son employeur … Read more

Consommation de stupéfiants et médecine du travail

Drogue en entreprise : stupéfiants règlements intérieurs. Dans certaines entreprises, le règlement intérieur prévoirait des contrôles de consommation de stupéfiants des salariés, aléatoires et obligatoires, pratiqués par le médecin du travail. Le Président duConseil National de l’Ordre des Médecins, interrogé par un syndicat de cadres, rappelle que, même s’il « a un rôle de conseil dans la … Read more

Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit

Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf “Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été … Read more

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 CT que la désignation du RSS est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé. Lorsque cette information est … Read more

Le non respect de l’obligation de santé-sécurité peut être sanctionné par le juge des référés

CA 25 Octobre 2012.pdf Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages et intérêts à un salarié et au syndicat intervenant à ses cotés (respectivement en l’espèce les sommes de 15 000 € et 1 000 €), lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que l’employeur a failli à son obligation de santé-sécurité résultat visée … Read more

Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

Cass Soc 14 Septembre 2012.pdf Un DRH est mis à la retraite par son employeur. Or, le DRH avait élu conseiller prud’homme “collège employeur” quelques mois plus tôt sans que son employeur ne le sache. Le DRH simple salarié pour son employeur et “juge employeur” pour le justiciable invoque alors en justice la violation de … Read more

CDD et visite médicale d’embauche

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf L’article R 4624-10 du code du travail édicte que : “Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19 ainsi que … Read more

Salarié protégé et rupture de contrat : Une circulaire ministérielle du 30 juillet 2012 fait le point sur les avancées jurisprudentielles en matière d’autorisation administrative

DGT le 7 Juillet 2012.pdf La circulaire du 30 juillet 2012 a visiblement pour but de faire échec à la routine en prévenant d’entrée les inspecteurs du travail qu’ils doivent composer avec «  la rigueur accrue du juge administratif dans le contrôle qu’il exerce sur la légalité des décisions, des procédures et du respect du … Read more

Le salarié malade pendant ses congés peut, dorénavant, les reporter au-delà

5eme Chambre 21 juin 2012.pdf Toujours aujourd’hui, la Cour de cassation considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le report du congé dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Dès 1975, la Cour de cassation jugeait en effet que « l’employeur … Read more

Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Dans cet arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle utilement que : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de … Read more

En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf La cour de cassation a décidément beaucoup d’égards (de déférence ?) envers le droit des affaires qu’elle applique strictement (comme dans l’arrêt du 11 juillet 2012 ici reproduit) ou qu’elle interprète très librement (comme en matière de délégation de pourvoir dans les SAS notamment). Selon la haute Cour au sein d’une … Read more

La liberté syndicale s’applique aussi aux cadres : Syndiquez vous, syndiquez vous et surtout créez des syndicats

Cass. Soc. 3 juillet 2012.pdf Un salarié engagé le 17 juillet 1989 en qualité de “directeur de la division télésurveillance” par la société Groupe Scutum avait créé avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum en avril 2006 et informé la société Groupe Scutum de cette création n en mai 2006. Le 01 juin 2006, il … Read more

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste

Cass. Soc. 27 juin 2012.pdf Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de celui-ci d’accepter la modification ou le changement litigieux, il appartient à l’employeur qui n’entend pas y renoncer d’engager la procédure de licenciement en … Read more

Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond

Cass. Soc. 4 juillet 2012.pdf La loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ont fondé le principe dit “de la séparation des pouvoirs”, lequel empêche l’ordre judiciaire d’empiéter sur les pouvoirs de l’ordre administratif et inversement. Un salarié … Read more