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Cass Soc 03 novembre 2011.pdf L’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans l’arrêt du 03 novembre 2011 publié … Read more

Les salariés victimes d’une “faute inexcusable”, pourront désormais obtenir l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite

Cass Soc 26 Octobre.pdf Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des drames individuels qui conduisent souvent le salarié qui en est victime à une véritable marginalisation. Le salarié subi d’abord un licenciement pour “inaptitude”, le plus souvent irrespectueux de l’obligation de reclassement (illégalité insuffisamment sanctionnée par les juges qui pratiquent une sorte … Read more

Le retrait d’une délégation de signature est une modification du contrat de travail

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Dans le cadre de leurs fonctions certains salariés, en général cadres, reçoivent de leurs employeurs des délégations de pouvoir ou simplement de signature. Ces délégations sont souvent prévues au contrats de travail lui même ou par avenant. Dans cet arrêt de cassation du 28 octobre 2011 publié au bulletin, la … Read more

Le syndicat avant tout : Mais RENAULT DOUAI n’a plus de DS CGT

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Lorsqu’à l’occasion d’élections professionnelles, des syndicats concurrents appartenant à la même confédération présentent des listes séparées ( en l’espèces deux syndicats CGT Renault Douai ), leurs scores respectifs ne s’additionnent pas. En conséquence, si ni l’un ni l’autre des syndicats n’a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, aucun n’est … Read more

Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher

TI Havre 28 octobre 2011.pdf Il est encore des juges de référé TGI qui considèrent que “rien n’est du référé”, sauf quand il s’agit d’expulser des grévistes. La motivation de l’ordonnance du juge havrais exprime bien cette “timidité”. Selon lui, seul le juge du “fond” pourrait apprécier si les conditions d’éligibilité à la prime sur … Read more