La géolocalisation à l’index
Cass Soc 03 novembre 2011.pdf L’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans l’arrêt du 03 novembre 2011 publié … Read more