L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, doit respecter scrupuleusement le principe du contradictoire et les droits de la défense

CE 22 février 2012.pdf Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. A l’effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l’article R. 2421-11 CT, dispose que l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé procède … Read more

Accepter le salaire, ce n’est pas accepter la fonction

CA Aix-en-Provence 24 mai 2011.pdf Un salarié “Ouvrier plaquiste” est promu “Chef d’équipe” en février 2008, avec une augmentation de salaire à la clef. Le 14 mai 2008, il est licencié pour faute grave au motif d’une “insuffisance professionnelle caractérisée par son incapacité à gérer son équipe” et à raison de son refus, postérieurement à … Read more

Il ne faut pas étendre l’article 6.2.5 de la nouvelle convention collective du 26 juillet 2011 des entreprises de propreté

Décidément il se passe toujours quelque chose dans la branche de la propreté qui emploie 400.000 salariés. Entamant un processus de rénovation de la convention collective, la fédération patronale de la propreté (FEP) a réussi une fois de plus le tour de force de faire signer à 4 organisations syndicales représentatives de salariés dans la … Read more