Quand le juge d’instance, juge de l’action et de l’exception, peut décider qu’un licenciement est nul

Cass Soc 8 février 2012 .pdf La SNCF avait saisi le TI de Bobigny le 03 mars 2011 d’une contestation portant sur la candidature sur la liste SUD d’un salarié candidat à l’élection des DP, la difficulté portait sur le fait que ce salarié cadre avait été radié (licencié) le 25 février 2011. Mais le … Read more

Rechute AT et nouveau report des congés payés

Cass Soc 16 février 2012.pdf Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement : “ Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre … Read more

Quand l’action syndicale peut sembler paralysée par la “confidentialité” d’une information recueillie lors d’un CE

Cass Soc 6 mars 2012.pdf Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. En l’espèce, un salarié membre du comité d’entreprise … Read more