Le DS central et le RSS sont incompatibles

Cass. Soc. 10 mai 2012.pdf Une organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise. Notons aussi que cet arrêt du 10 mai 2012 est l’occasion de … Read more

Viveo : la nullité ne réussit pas à frapper la fraude que la Cour de cassation laisse s’échapper

Cass. Soc. 3 mai 2012.pdf Le 3 mai, l’arrêt Viveo est tombé : « L’absence de cause économique ne justifie pas l’annulation du PSE » [1]. Les commentateurs patronaux ont salué l’arrêt très chaleureusement. « La France est montrée du doigt pour la rigueur de ses règles sociales, mais la France est digne, car elle montre l’exemple contre l’arbitraire en … Read more

Tout salaire mérite travail

Cass Soc 3 Mai 2012.pdf Si l’’employeur a comme principale obligation de payer le salaire à échéance, il doit aussi fournir à ses salariés du travail à effectuer correspondant à leurs emplois. Lorsqu’un salarié (protégé en l’espèce) qui a refusé une mutation se retrouve sans affectation sans que l’employeur ne se préoccupe de son sort, … Read more

Une période d’essai de 06 mois ne respecte pas la convention OIT n° 158

Une période d’essai de 06 mois, même prévue par une CCN, est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’’essai et de l’’exclusion des règles du licenciement durant cette période (violation convention OIT n° 158). Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat Désignation … Read more

Harceler un salarié protégé, c’est aussi entraver ses fonctions

Cass Soc. 12 avril 2012.pdf Un délégué du personnel qui subit des avertissements injustifiés, qui doit s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions et qui subi des remarques méprisantes de la part de l’employeur, est victime d’agissements répétés constitutifs à la fois d’entraves à ses fonctions et … Read more

Le contentieux suscité par le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante.

Les actuelles dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1988 de financement de la sécurité sociale prévoient qu’une allocation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation … Read more

Délégué syndical : Conditions pour pouvoir désigner un candidat ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou un simple adhérent

Cass Soc 12 avril 2012.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du … Read more